CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

 

1.1 Utilisation des Services 

Pour utiliser ces Services, vous allez notamment être amené à remplir l’un des questionnaires présentés sur le site France Assurance. 

Les prix présentés par France Assurance s’entendent tous frais compris, pas de mauvaise surprise pour l’utilisateur. 

 

1.2 Souscription d’un contrat d’assurance 

 

1.3.1 Avant de souscrire 

Le formulaire de simulation de devis d’assurance inclut différentes questions, toutes nécessaires aux assureurs pour calculer le montant de la prime d’assurance qu’ils seraient susceptibles de vous proposer. Vous le remplissez sous votre responsabilité exclusive. Nous n’avons sur ces réponses ni maîtrise, ni contrôle. Une fois les devis obtenus, vous pourrez continuer à modifier vos critères sur la page de résultats mais vous ne recevrez pas d’email notifiant ces modifications. 

Résistez à la tentation de donner de mauvaises réponses ! Il est important que vous répondiez à toutes les questions de manière complète et exacte. Si vous ne donnez pas à votre assureur les informations qu’il a demandées ou si vous ne l’informez pas de tout changement, le contrat d’assurance peut être caduc et le sinistre non remboursé. 

Toute information erronée peut avoir de fâcheuses conséquences. Si une information est capitale ou si un changement survient, appelez votre assureur avant de souscrire une assurance avec lui. Avant de souscrire, il est très important que les informations que l’assureur détient soient vérifiées : elles doivent être complètes et exactes. 

 

1.3.2 Droit de rétraction 

Si vous souscrivez à une assurance à distance, notamment par téléphone ou en ligne, et que vous êtes une personne physique, vous disposez de 14 jours à compter de la date de signature du contrat pour vous rétracter sans motif ni pénalités à payer, à partir du moment où il n’y a eu aucun sinistre. Afin de pouvoir exercer ce droit et pour toutes précisions à ce sujet, lisez attentivement les conditions générales de l’assureur sur son site internet. Vous y trouverez également un modèle de lettre destiné à vous faciliter l’exercice de cette faculté de rétractation. 

 

Article 4. Responsabilité en cas d’erreur 

Il est de votre responsabilité de vérifier que les informations transmises dans les formulaires sont exactes et de rectifier d’éventuelles erreurs. La validité des offres que France Assurance vous donne à voir est subordonnée à l’exactitude des réponses que vous fournissez. C’est à vous de vérifier à réception de votre devis ou lors de l’entretien avec notre conseiller de la conformité entre votre situation et les données enregistrées par le prestataire proposant l’offre. 

 

Article 5. Plainte et réclamation 

Nos clients peuvent nous adresser leurs plaintes et leurs réclamations en nous envoyant un mail à contact@FranceAssurance.fr. Nous faisons notre maximum pour respecter les droits de nos internautes en tant qu’utilisateurs de notre service.
Si votre plainte ou votre réclamation n’est pas en lien direct avec notre service de courtage d’assurances ou qu’elle relève d’un contrat que vous avez souscrit avec un assureur, nous vous invitons à prendre directement contact avec l’assureur en suivant les indications contenues sur son site. Vous pouvez également vous adresser à L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – Direction du contrôle des pratiques commerciales – 61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09, info-clientele@acpr.banque-france.fr 

 

Article 6. Loi applicable 

La loi française s’applique quel que soit le lieu du domicile de l’utilisateur et/ou le lieu de sa connexion au réseau Internet. 

 

Article 7. Protection des données personnelles 

Données personnelles 

L’ensemble des données collectées sur le formulaire sont obligatoires. En leur absence, la comparaison d’offres ne pourra être effectuée et l’espace personnel ne pourra être crée.
Les données sont destinées aux services habilités de la société Inspop.com Limited, à ses prestataires sous-traitants, ainsi qu’aux compagnies d’assurance et banques pour qu’elles établissent leurs devis qui seront ensuite comparés.
Conformément à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification et des données qui vous concernent.
Vous pourrez exercer ce droit en vous adressant à :
Il est rappelé que le site France Assurance dispose d’un délai légal de 2 mois pour répondre à votre demande.  Toutefois, nos équipes mettent tout en œuvre pour respecter un délai maximum de 15 jours ouvrés suite à la réception de votre demande. 

 

Article 11. Sécurité 

Les informations que vous nous communiquez sont protégées sur notre site et font l’objet de mesures de sécurité pour éviter qu’elles ne soient l’objet d’une exploitation frauduleuse. 

En effet, la vulnérabilité accrue des systèmes informatiques et d’informations empêche que la garantie offerte soit totale, si bien que vous assumez toujours une part de risque en saisissant volontairement vos informations personnelles en ligne sachant que des tiers pourraient peut-être malheureusement et malgré tous nos efforts en sens contraire, réussir à les collecter et utiliser à votre insu. 

Nous utilisons un serveur sécurisé 

Lorsque vous nous demandez d’établir un devis, France Assurance traite vos données sur un serveur sécurisé. Microsoft Internet Explorer et Netscape Navigator confirment que vous êtes dans un espace sécurisé en affichant une clé ou un cadenas en bas à droite de la fenêtre de votre navigateur.
Certaines entreprises disposent de procédés de sécurisation appelés Pare-feu ou Firewall pour protéger leur système informatique. Ces pare-feu peuvent vous empêcher de vous connecter à notre serveur pour faire un devis. Si vous êtes au bureau et que vous n’arrivez pas à vous connecter à notre site, contactez votre informaticien pour en savoir plus. 

 

Article 12. Utilisation de cookies 

Pour en savoir plus et paramétrer les cookies, cliquez ici. 

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