Foire aux questions

FAQ

Vous trouverez sur cette page, toutes les questions les plus courantes accompagnées de leur réponse.

Quelle est la différence entre une garantie décennale et une assurance décennale ?

Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une garantie décennale. Celle-ci permet de réparer les éventuels dommages intervenant dans un délai de 10 ans après la réception d’un chantier.

L’assurance décennale désigne le contrat permettant au constructeur (ou au professionnel du bâtiment) d’être couvert et de ne pas avoir à payer les réparations lui-même.

Comment vos clients peuvent-ils vérifier que vous disposez bien d’une assurance décennale ?

Que vos clients se rassurent : vous aurez à votre disposition, une fois que vous aurez souscrit une assurance décennale, une attestation d'assurance. Vos clients pourront dès lors vérifier les dates de validité sur votre document à l'aide du QR CODE.

Si le chantier s’étale sur plusieurs mois, vous pouvez leur préciser que la date dont ils doivent tenir compte est celle d’ouverture du chantier, et non pas celle de réception de celui-ci.

Pour que votre garantie soit valable, la mention de votre assureur et votre numéro de contrat doivent figurer sur vos devis.

La garantie décennale couvre-t-elle les dommages causés par une cause étrangère, comme la foudre ou un incendie ?

Non, si la foudre ou un incendie venaient à endommager le bien, vous n’êtes pas tenu de réparer les dommages occasionnés. Vous retrouverez ici les dommages pour lesquels votre assurance entre en jeu.

Combien coûte une assurance décennale ?

Le coût d’une assurance décennale est fixé en fonction de plusieurs critères : l’activité principale du demandeur, sa qualification, le nombre d’années d’expérience, le nombre de salariés de son entreprise ou encore son chiffre d’affaires.

Plus en détail, il faudra également faire attention au choix de la franchise qui fait varier le prix de l'assurance RC Décennale et enfin si une protection juridique est incluse à l'offre.

Comment établir un devis en cas de dommages ?

Si vous avez besoin d’établir un devis, vous pouvez effectuer votre demande directement sur le site de votre compagnie d’assurance décennale. Vous aurez à remplir un questionnaire qui donnera lieu à un devis.

Comment déclarer un sinistre auprès de son assurance?

Merci de nous transmettre les éléments suivants et nous nous occuperons de toutes les démarches auprès de votre compagnie d'assurance:

  1. Déclaration circonstanciée du sinistre (travaux réalisés chez le client, comment le dommage a t'il été occasionné, quels sont les dommages subis?)
  2. Pièces contractuelles du marché (devis, factures, PV de réception et de livraison de chantier)
  3. Photos si vous en avez

Quelles sont les garanties à souscrire en cas de dommages survenant pendant le chantier ?

En cas de dommage survenant pendant le chantier, vous pouvez souscrire à des garanties en complément de votre assurance décennale. Ces garanties sont :
- la garantie effondrement de l'ouvrage avant réception : elle permet de garantir les dépenses engagées pour y remédier, y compris les travaux de démolition, de déblaiement, de dépose ou démontage
- l'assurance des dommages subis par l'assuré avant réception : cette garantie permet de couvrir des dommages accidentels aux ouvrages, aux matériaux sur le chantier et aux installations du chantier... Les limites de cette garantie sont contractuelles et dépendent des contrats.

Pour toute question sur les garanties à souscrire pour vous protéger pendant l'exécution de vos chantiers, n'hésitez pas à nous contacter. 

Qu’est-ce que la réception de chantier et comment se déroule-t-elle ?

On parle de réception de chantier, ou de réception des travaux, lorsque le chantier arrive à son terme. Ne sont évidemment pas encore comprises les malfaçons qui pourraient apparaître. Il existe quelques exceptions concernant le moment exact de la fin du chantier. Par exemple, s’il y a abandon de chantier, la réception concernera non pas la fin effective du chantier, mais fera état de l’état d’avancement des travaux.

Que faut-il constater au moment de la réception ?

Le maître d’ouvrage constate plusieurs éléments lors de la réception des travaux :

  • La fin des travaux réalisés par la société engagée ;
  • La conformité des travaux effectués aux documents contractuels (les plans, le devis et la notice descriptive), aux différents règlements en vigueur ainsi qu’au permis de construire ;
  • La qualité des travaux.

Au moment de la réception du chantier, les différentes parties concernées par le contrat doivent être présentes, ou représentées. Elles signent le procès-verbal attestant de la réception.

Quand la réception de chantier doit-elle avoir lieu ?

Le constructeur propose la réception de chantier lorsque sa construction est terminée.

Si celui-ci ne se manifeste pas alors que la maison est terminée, les clients sont en droit de provoquer la réception. Pour cela, ils doivent fixer un rendez-vous au professionnel. Et si celui-ci ne se manifeste toujours pas, les particuliers peuvent se tourner vers le juge des référés du lieu de construction de leur maison.

Que trouve-t-on dans le procès-verbal de réception ?

Le procès-verbal permet aux clients de noter tous les « défauts » qu’ils remarquent au moment de la réception de chantier. Cela concerne aussi les vices de conformité. Même si le maître d’ouvrage n’est pas d’accord avec les constats effectués, cela n’empêche pas les particuliers d’émettre des réserves.

Les clients peuvent se faire accompagner par un technicien ou autre s’ils le souhaitent, pour rédiger le procès-verbal.

Il se peut que le chantier soit livré à un vendeur professionnel. Dans ce cas, celui-ci bénéficie d’un délai d’un mois à partir de son entrée dans les lieux pour lui faire part de ses éventuelles remarques.

Je veux résilier mon assurance décennale, comment faire ?

Vous pouvez vous y prendre de plusieurs façons différentes pour résilier votre contrat.

  • A la date de fin de contrat : la date varie en fonction de l’assureur. La plupart du temps, elle est fixée au 1er janvier. Pour mettre un terme à votre contrat d’assurance décennale, il est nécessaire d’en faire la demande auprès de votre compagnie d’assurance au moins deux mois avant l’échéance. Envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • La cessation de votre activité : vous pouvez rompre votre contrat à n’importe quel moment si vous cessez votre activité. Il vous faudra envoyer un certificat de radiation par recommandé. Votre contrat sera résilié 10 jours après la date d’envoi de votre courrier.
  • L’aggravation de risque : il arrive que les assureurs refusent de résilier les contrats pour cette raison. Cela concerne par exemple les artisans cherchant à ajouter une activité à leur contrat.
  • La hausse des tarifs de l’assureur : si votre assureur souhaite augmenter ses tarifs, vous serez prévenu au moment de la réception de votre avis d’échéance annuel. Si vous ne souhaitez pas donner suite, vous disposez de 30 jours à réception de la lettre pour vous manifester.

Je suis sous-traitant, dois-je m’assurer et comment le faire ?

Le sous-traitant n’est pas lié au maître d’ouvrage aussi directement que ses employés.  D’après l’article 1165 du Code civil, le sous-traitant est considéré comme un tiers vis-à-vis du maître d’ouvrage. Ce qui signifie qu’en cas de dommage, le sous-traitant met en jeu une responsabilité délictuelle de droit commun.

Notez que les sous-traitants ne sont pas soumis à la présomption de responsabilité. En revanche, ils ont une obligation de résultat. Ainsi, s’il existe des malfaçons sur l’ouvrage qu’ils livrent, ils mettent en jeu leur responsabilité contractuelle, et cela pendant 10 ans. Cette durée est réglementée par l’article 1147 du Code civil.

Je suis auto-entrepreneur, dois-je m’assurer et comment le faire ?

Oui, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes vous aussi dans l’obligation de vous assurer. Nos pas parce-que vous êtes auto-entrepreneur, mais parce-que c’est votre activité qui l’impose. Seule exception : si vous travaillez exclusivement en sous-traitance.

 Veillez bien, au moment de la souscription de votre contrat, que le montant de vos mensualités soient basées sur votre CA annuel. Cela vous permettra de bénéficier d’un tarif adapté à votre situation financière.

Quelles conséquences peut avoir le devoir de conseil de l’artisan ?

L’artisan est amené à conseiller le maître d’ouvrage, ainsi que de nombreux autres intervenants de l’opération de construction. Il peut s’agir de conseils dans les domaines techniques, juridiques et règlementaires. Ces conseils peuvent être informatifs, préventifs ou correctifs.

En fonction du constructeur et de son niveau d’expertise, le conseil donné sera plus ou moins important.

En dépit des conseils donnés, le constructeur demeure le seul responsable. S’il juge par exemple que la tuile qui lui est proposée ne correspond au type de pente de toiture qu’il s’apprête à réaliser, il lui revient de dire non et de choisir un produit conforme.

Comment réaliser correctement le devoir de conseil ?

  1.  Le professionnel doit identifier les risques dès le début du chantier ;
  2. Le professionnel ne doit accepter que des missions pour lesquelles il dispose des compétences nécessaires ;
  3. Le professionnel expose à son client les conséquences attendues des choix qu’il fait, les manques ou encore les insuffisances de la commande ;
  4. Le professionnel met sur papier l’ensemble de ses observations et autres réserves ;
  5. Il chiffre les changements à prévoir ;
  6. Il conserve l’accord écrit du client certifiant qu’il connaît les risques du chantier à venir ;
  7. Il informe son client quant à son obligation d’entretenir correctement le bien et les appareils qui y sont installés.

A quel moment réaliser ce devoir de conseil ?

L'obligation de conseil survient dès lors que le chantier démarre.

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