Foire aux questions

Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une garantie décennale. Celle-ci permet de réparer les éventuels dommages intervenant dans un délai de 10 ans après la réception d’un chantier.

L’assurance décennale désigne le contrat permettant au constructeur (ou au professionnel du bâtiment) d’être couvert et de ne pas avoir à payer les réparations lui-même.

Que vos clients se rassurent : vous aurez à votre disposition, une fois que vous aurez souscrit une assurance décennale, une attestation d'assurance. Vos clients pourront dès lors vérifier les dates de validité sur votre document à l'aide du QR CODE.

Si le chantier s’étale sur plusieurs mois, vous pouvez leur préciser que la date dont ils doivent tenir compte est celle d’ouverture du chantier, et non pas celle de réception de celui-ci.

Pour que votre garantie soit valable, la mention de votre assureur et votre numéro de contrat doivent figurer sur vos devis.

Non, si la foudre ou un incendie venaient à endommager le bien, vous n’êtes pas tenu de réparer les dommages occasionnés. Vous retrouverez ici les dommages pour lesquels votre assurance entre en jeu.

Le coût d’une assurance décennale est fixé en fonction de plusieurs critères : l’activité principale du demandeur, sa qualification, le nombre d’années d’expérience, le nombre de salariés de son entreprise ou encore son chiffre d’affaires.

Plus en détail, il faudra également faire attention au choix de la franchise qui fait varier le prix de l'assurance RC Décennale et enfin si une protection juridique est incluse à l'offre.

Si vous avez besoin d’établir un devis, vous pouvez effectuer votre demande directement sur le site de votre compagnie d’assurance décennale. Vous aurez à remplir un questionnaire qui donnera lieu à un devis.

Merci de nous transmettre les éléments suivants et nous nous occuperons de toutes les démarches auprès de votre compagnie d'assurance:

1. Déclaration circonstanciée du sinistre (travaux réalisés chez le client, comment le dommage a t'il été occasionné, quels sont les dommages subis?)
2. Pièces contractuelles du marché (devis, factures, PV de réception et de livraison de chantier)
3. Photos si vous en avez

En cas de dommage survenant pendant le chantier, vous pouvez souscrire à des garanties en complément de votre assurance décennale. Ces garanties sont :
- la garantie effondrement de l'ouvrage avant réception : elle permet de garantir les dépenses engagées pour y remédier, y compris les travaux de démolition, de déblaiement, de dépose ou démontage
- l'assurance des dommages subis par l'assuré avant réception : cette garantie permet de couvrir des dommages accidentels aux ouvrages, aux matériaux sur le chantier et aux installations du chantier... Les limites de cette garantie sont contractuelles et dépendent des contrats.

Pour toute question sur les garanties à souscrire pour vous protéger pendant l'exécution de vos chantiers, n'hésitez pas à nous contacter.