FOIRE AUX QUESTIONS

1. Les activités à assurer : plus une activité est aggravante, c’est-à-dire plus le coût des réparations est important en cas de dommages, plus cela fera augmenter le prix de votre assurance décennale
2. Le chiffre d’affaires : plus le chiffre d’affaires prévisionnel de votre entreprise est important, plus cela fera augmenter la prime d’assurance
3. L'expérience du dirigeant ou de l'ouvrier qualifié ; plus vous pouvez justifier d’expérience professionnelle dans les activités à assurer plus cela fera baisser la prime. Il y a plusieurs moyens de justifier de son expérience : par le biais d’un certificat de travail obtenu lors d’une expérience dans une précédente entreprise en tant qu’employé soit une fiche de paie (la dernière obtenue avant de quitter votre poste), ou bien encore des factures de votre entreprise actuelle des ouvrages que vous avez réalisées à condition que votre entreprise ait plus de 6 mois.

La garantie décennale et l'assurance décennale sont liées mais ce sont des termes différents qui désignent des choses différentes.

Une garantie décennale est un engagement contractuel pris par un entrepreneur ou un constructeur envers un client, garantissant la réparation des éventuels dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

L'assurance décennale est un contrat d'assurance qui couvre les risques liés aux travaux de construction, de rénovation ou de réhabilitation. Elle permet à l'entrepreneur ou au constructeur de souscrire une assurance qui prendra en charge les réparations en cas de dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

En résumé, la garantie décennale est un engagement contractuel pris par l'entrepreneur ou le constructeur, tandis que l'assurance décennale est un contrat d'assurance qui couvre les risques liés aux travaux de construction.

Que vos clients se rassurent : vous aurez à votre disposition, une fois que vous aurez souscrit une assurance décennale, une attestation d'assurance. Vos clients pourront dès lors vérifier les dates de validité sur votre document à l'aide du QR CODE.

Si le chantier s’étale sur plusieurs mois, vous pouvez leur préciser que la date dont ils doivent tenir compte est celle d’ouverture du chantier, et non pas celle de réception de celui-ci.

Pour que votre garantie soit valable, la mention de votre assureur et votre numéro de contrat doivent figurer sur vos devis.

Non, si la foudre ou un incendie venaient à endommager le bien, vous n’êtes pas tenu de réparer les dommages occasionnés.

Vous retrouverez ici les dommages pour lesquels votre assurance entre en jeu.

Le coût d’une assurance décennale est fixé en fonction de plusieurs critères : l’activité principale du demandeur, sa qualification, le nombre d’années d’expérience, le nombre de salariés de son entreprise ou encore son chiffre d’affaires.

Plus en détail, il faudra également faire attention au choix de la franchise qui fait varier le prix de l'assurance RC Décennale et enfin si une protection juridique est incluse à l'offre.

Transmettez-nous les éléments suivants et nous nous occuperons de toutes les démarches auprès de votre compagnie d'assurances :

1. Déclaration circonstanciée du sinistre (travaux réalisés chez le client, comment le dommage a-t-il été occasionné, quels sont les dommages subis ?)
2. Pièces contractuelles du marché (devis, factures, PV de réception et de livraison de chantier)
3. Photos du sinistre si vous en avez

En cas de dommage survenant pendant le chantier, vous pouvez souscrire à des garanties en complément de votre assurance décennale. Ces garanties sont :
- la garantie effondrement de l'ouvrage avant réception : elle permet de garantir les dépenses engagées pour y remédier, y compris les travaux de démolition, de déblaiement, de dépose ou démontage
- l'assurance des dommages subis par l'assuré avant réception : cette garantie permet de couvrir des dommages accidentels aux ouvrages, aux matériaux sur le chantier et aux installations du chantier... Les limites de cette garantie sont contractuelles et dépendent des contrats.

Pour toute question sur les garanties à souscrire pour vous protéger pendant l'exécution de vos chantiers, n'hésitez pas à nous contacter. 

On parle de réception de chantier, ou de réception des travaux, lorsque le chantier arrive à son terme.

Ne sont évidemment pas encore comprises les malfaçons qui pourraient apparaître.

Il existe quelques exceptions concernant le moment exact de la fin du chantier. Par exemple, s’il y a abandon de chantier, la réception concernera non pas la fin effective du chantier, mais fera état de l’état d’avancement des travaux.

Le maître d’ouvrage constate plusieurs éléments lors de la réception des travaux :

• La fin des travaux réalisés par la société engagée ;
• La conformité des travaux effectués aux documents contractuels (les plans, le devis et la notice descriptive), aux différents règlements en vigueur ainsi qu’au permis de construire ;
• La qualité des travaux.

Au moment de la réception du chantier, les différentes parties concernées par le contrat doivent être présentes, ou représentées. Elles signent le procès-verbal attestant de la réception.

Le constructeur propose la réception de chantier lorsque sa construction est terminée.

Si celui-ci ne se manifeste pas alors que la maison est terminée, les clients sont en droit de provoquer la réception. Pour cela, ils doivent fixer un rendez-vous au professionnel. Et si celui-ci ne se manifeste toujours pas, les particuliers peuvent se tourner vers le juge des référés du lieu de construction de leur maison.

Le procès-verbal permet aux clients de noter tous les « défauts » qu’ils remarquent au moment de la réception de chantier. Cela concerne aussi les vices de conformité. Même si le maître d’ouvrage n’est pas d’accord avec les constats effectués, cela n’empêche pas les particuliers d’émettre des réserves.

Les clients peuvent se faire accompagner par un technicien ou autre s’ils le souhaitent, pour rédiger le procès-verbal.

Il se peut que le chantier soit livré à un vendeur professionnel. Dans ce cas, celui-ci bénéficie d’un délai d’un mois à partir de son entrée dans les lieux pour lui faire part de ses éventuelles remarques.

Vous pouvez vous y prendre de plusieurs façons différentes pour résilier votre contrat.

• À la date anniversaire du contrat : la date varie en fonction de l’assureur. La plupart du temps, elle est fixée au 1er janvier. Pour mettre un terme à votre contrat d’assurance décennale, il est nécessaire d’en faire la demande auprès de votre compagnie d’assurance au moins deux mois avant l’échéance. Envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
• La cessation de votre activité : vous pouvez rompre votre contrat à n’importe quel moment si vous cessez votre activité. Il vous faudra envoyer un certificat de radiation par recommandé. Votre contrat sera résilié 10 jours après la date d’envoi de votre courrier.
• L’aggravation de risque : il arrive que les assureurs refusent de résilier les contrats pour cette raison. Cela concerne par exemple les artisans cherchant à ajouter une activité à leur contrat.
• La hausse des tarifs de l’assureur : si votre assureur souhaite augmenter ses tarifs, vous serez prévenu au moment de la réception de votre avis d’échéance annuel. Si vous ne souhaitez pas donner suite, vous disposez de 30 jours à réception de la lettre pour vous manifester.

Le sous-traitant n’est pas lié au maître d’ouvrage aussi directement que ses employés.  D’après l’article 1165 du Code civil, le sous-traitant est considéré comme un tiers vis-à-vis du maître d’ouvrage. Ce qui signifie qu’en cas de dommage, le sous-traitant met en jeu une responsabilité délictuelle de droit commun.

Notez que les sous-traitants ne sont pas soumis à la présomption de responsabilité. En revanche, ils ont une obligation de résultat. Ainsi, s’il existe des malfaçons sur l’ouvrage qu’ils livrent, ils mettent en jeu leur responsabilité contractuelle, et cela pendant 10 ans. Cette durée est réglementée par l’article 1147 du Code civil.

En tant qu'autoentrepreneur, vous êtes tenu de souscrire une assurance responsabilité civile décennale si vous réalisez des travaux de construction, de rénovation ou de réhabilitation. Cette assurance est obligatoire pour garantir les travaux réalisés et protéger les clients en cas de malfaçons ou de dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Pour souscrire une assurance décennale en tant qu'autoentrepreneur, vous devrez généralement :

• Trouver une compagnie d'assurances qui propose des contrats pour les autoentrepreneurs
• Fournir des informations sur votre entreprise, comme votre nom, votre adresse, etc.
• Fournir des informations sur les projets de construction pour lesquels vous souhaitez souscrire une assurance décennale
• Fournir des informations sur vos antécédents professionnels
• Fournir des informations sur vos qualifications et certifications professionnelles.

Il est important de noter que les critères d'acceptation et les tarifs varient selon les compagnies d'assurances, il est donc important de comparer les différentes offres avant de souscrire une assurance décennale. Il est également recommandé de consulter un courtier d'assurance pour vous aider à naviguer dans les différentes options disponibles.

L’artisan est amené à conseiller le maître d’ouvrage, ainsi que de nombreux autres intervenants de l’opération de construction. Il peut s’agir de conseils dans les domaines techniques, juridiques et règlementaires. Ces conseils peuvent être informatifs, préventifs ou correctifs.

En fonction du constructeur et de son niveau d’expertise, le conseil donné sera plus ou moins important.

En dépit des conseils donnés, le constructeur demeure le seul responsable. S’il juge par exemple que la tuile qui lui est proposée ne correspond au type de pente de toiture qu’il s’apprête à réaliser, il lui revient de dire non et de choisir un produit conforme.

1.  Le professionnel doit identifier les risques dès le début du chantier ;
2. Le professionnel ne doit accepter que des missions pour lesquelles il dispose des compétences nécessaires ;
3. Le professionnel expose à son client les conséquences attendues des choix qu’il fait, les manques ou encore les insuffisances de la commande ;
4. Le professionnel met sur papier l’ensemble de ses observations et autres réserves ;
5. Il chiffre les changements à prévoir ;
6. Il conserve l’accord écrit du client certifiant qu’il connaît les risques du chantier à venir ;
7. Il informe son client quant à son obligation d’entretenir correctement le bien et les appareils qui y sont installés.

Il peut y avoir plusieurs raisons pour lesquelles il peut être difficile de souscrire une assurance décennale pour des installations de panneaux photovoltaïques.

Tout d'abord, les projets photovoltaïques comportent des risques techniques spécifiques qui rendent difficile la détermination de la couverture d'assurance appropriée. Les assureurs ont des exigences particulières pour ces projets, comme des exigences de formation et expériences professionnelles. 

En outre, les panneaux photovoltaïques sont considérés comme des projets à haut risque en raison des coûts élevés des réparations en cas de dommages notamment en cas d'incendie.

 Les assureurs peuvent donc être plus réticents à couvrir ces projets et peuvent exiger des primes d'assurance plus élevées pour compenser les risques.

Très généralement les compagnies d'assurances en France ne sont pas suffisamment informées des technologies photovoltaïques et ne disposent pas des connaissances spécifiques pour évaluer les risques liés à ces projets.

Il est donc important pour les propriétaires et les entrepreneurs de bien comprendre les exigences et les risques liés à leur projet photovoltaïque avant de souscrire une assurance décennale, et de comparer les offres différentes pour trouver une assurance adaptée. Il peut être également utile de nous consulter pour vous aider à naviguer dans les différentes options disponibles.