Foire aux questions
Vous trouverez sur cette page, toutes les questions les plus courantes accompagnées de leur réponse.
Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une garantie décennale. Celle-ci permet de réparer les éventuels dommages intervenant dans un délai de 10 ans après la réception d’un chantier.
L’assurance décennale désigne le contrat permettant au constructeur (ou au professionnel du bâtiment) d’être couvert et de ne pas avoir à payer les réparations lui-même.
Que vos clients se rassurent : vous aurez à votre disposition, une fois que vous aurez souscrit une assurance décennale, une attestation d'assurance. Vos clients pourront dès lors vérifier les dates de validité sur votre document à l'aide du QR CODE.
Si le chantier s’étale sur plusieurs mois, vous pouvez leur préciser que la date dont ils doivent tenir compte est celle d’ouverture du chantier, et non pas celle de réception de celui-ci.
Pour que votre garantie soit valable, la mention de votre assureur et votre numéro de contrat doivent figurer sur vos devis.
Non, si la foudre ou un incendie venaient à endommager le bien, vous n’êtes pas tenu de réparer les dommages occasionnés. Vous retrouverez ici les dommages pour lesquels votre assurance entre en jeu.
Le coût d’une assurance décennale est fixé en fonction de plusieurs critères : l’activité principale du demandeur, sa qualification, le nombre d’années d’expérience, le nombre de salariés de son entreprise ou encore son chiffre d’affaires.
Plus en détail, il faudra également faire attention au choix de la franchise qui fait varier le prix de l'assurance RC Décennale et enfin si une protection juridique est incluse à l'offre.
Si vous avez besoin d’établir un devis, vous pouvez effectuer votre demande directement sur le site de votre compagnie d’assurance décennale. Vous aurez à remplir un questionnaire qui donnera lieu à un devis.
Merci de nous transmettre les éléments suivants et nous nous occuperons de toutes les démarches auprès de votre compagnie d'assurance:
En cas de dommage survenant pendant le chantier, vous pouvez souscrire à des garanties en complément de votre assurance décennale. Ces garanties sont :
- la garantie effondrement de l'ouvrage avant réception : elle permet de garantir les dépenses engagées pour y remédier, y compris les travaux de démolition, de déblaiement, de dépose ou démontage
- l'assurance des dommages subis par l'assuré avant réception : cette garantie permet de couvrir des dommages accidentels aux ouvrages, aux matériaux sur le chantier et aux installations du chantier... Les limites de cette garantie sont contractuelles et dépendent des contrats.
Pour toute question sur les garanties à souscrire pour vous protéger pendant l'exécution de vos chantiers, n'hésitez pas à nous contacter.
On parle de réception de chantier, ou de réception des travaux, lorsque le chantier arrive à son terme. Ne sont évidemment pas encore comprises les malfaçons qui pourraient apparaître. Il existe quelques exceptions concernant le moment exact de la fin du chantier. Par exemple, s’il y a abandon de chantier, la réception concernera non pas la fin effective du chantier, mais fera état de l’état d’avancement des travaux.
Le maître d’ouvrage constate plusieurs éléments lors de la réception des travaux :
Au moment de la réception du chantier, les différentes parties concernées par le contrat doivent être présentes, ou représentées. Elles signent le procès-verbal attestant de la réception.
Le constructeur propose la réception de chantier lorsque sa construction est terminée.
Si celui-ci ne se manifeste pas alors que la maison est terminée, les clients sont en droit de provoquer la réception. Pour cela, ils doivent fixer un rendez-vous au professionnel. Et si celui-ci ne se manifeste toujours pas, les particuliers peuvent se tourner vers le juge des référés du lieu de construction de leur maison.
Le procès-verbal permet aux clients de noter tous les « défauts » qu’ils remarquent au moment de la réception de chantier. Cela concerne aussi les vices de conformité. Même si le maître d’ouvrage n’est pas d’accord avec les constats effectués, cela n’empêche pas les particuliers d’émettre des réserves.
Les clients peuvent se faire accompagner par un technicien ou autre s’ils le souhaitent, pour rédiger le procès-verbal.
Il se peut que le chantier soit livré à un vendeur professionnel. Dans ce cas, celui-ci bénéficie d’un délai d’un mois à partir de son entrée dans les lieux pour lui faire part de ses éventuelles remarques.
Vous pouvez vous y prendre de plusieurs façons différentes pour résilier votre contrat.
Le sous-traitant n’est pas lié au maître d’ouvrage aussi directement que ses employés. D’après l’article 1165 du Code civil, le sous-traitant est considéré comme un tiers vis-à-vis du maître d’ouvrage. Ce qui signifie qu’en cas de dommage, le sous-traitant met en jeu une responsabilité délictuelle de droit commun.
Notez que les sous-traitants ne sont pas soumis à la présomption de responsabilité. En revanche, ils ont une obligation de résultat. Ainsi, s’il existe des malfaçons sur l’ouvrage qu’ils livrent, ils mettent en jeu leur responsabilité contractuelle, et cela pendant 10 ans. Cette durée est réglementée par l’article 1147 du Code civil.
Oui, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes vous aussi dans l’obligation de vous assurer. Nos pas parce-que vous êtes auto-entrepreneur, mais parce-que c’est votre activité qui l’impose. Seule exception : si vous travaillez exclusivement en sous-traitance.
Veillez bien, au moment de la souscription de votre contrat, que le montant de vos mensualités soient basées sur votre CA annuel. Cela vous permettra de bénéficier d’un tarif adapté à votre situation financière.
L’artisan est amené à conseiller le maître d’ouvrage, ainsi que de nombreux autres intervenants de l’opération de construction. Il peut s’agir de conseils dans les domaines techniques, juridiques et règlementaires. Ces conseils peuvent être informatifs, préventifs ou correctifs.
En fonction du constructeur et de son niveau d’expertise, le conseil donné sera plus ou moins important.
En dépit des conseils donnés, le constructeur demeure le seul responsable. S’il juge par exemple que la tuile qui lui est proposée ne correspond au type de pente de toiture qu’il s’apprête à réaliser, il lui revient de dire non et de choisir un produit conforme.
L'obligation de conseil survient dès lors que le chantier démarre.
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