QU'EST-CE QUE L'ASSURANCE DÉCENNALE ?
QUELS DOMMAGES COUVRE L'ASSURANCE DÉCENNALE ?
L’assurance décennale prend en charge plusieurs types de dommages :
- Ceux qui ne sont pas de cause étrangère et remettent en cause la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage de destination (fissures, mauvais étanchéité, glissement de sol, …) ;
- Ceux qui proviennent d’un équipement, indissociable ou non, qui rend l’ouvrage impropre à sa destination ;
- Les travaux de rénovation conséquents.
À QUI S'ADRESSE-T-ELLE ?
L’assurance décennale s’adresse à plusieurs corps de métiers : les artisans du bâtiment, les entreprises du bâtiment, les maîtres d’œuvre, les artisans auto-entrepreneurs, les ingénieurs, les architectes, les études techniques, les contrôleurs techniques et enfin les bureaux d’étude de sol.
POURQUOI EST-ELLE INDISPENSABLE ?
Imposée depuis 1978 et dans le cadre de la loi Spinetta, l’assurance décennale protège les maîtres d’ouvrage. Si vous n’en avez pas et que vous rencontrez des problèmes dans le cadre de votre activité professionnelle, vous serez pénalement responsable.
L’assurance décennale désigne le contrat d’assurance que vous souscrivez en tant que constructeur. Il vous protège des dommages couverts par la garantie décennale. En clair, si vous êtes responsable et devez payer des réparations, c’est votre assurance décennale qui prend le relais !
Si votre garantie décennale est mise en cause, la compagnie d’assurance rembourse le montant du sinistre, lorsque celui-ci rend le bien impropre à sa destination ou que sa solidité est mise en cause. Le remboursement se fait sans plafond.