QU'EST-CE QUE L'ASSURANCE DÉCENNALE ?

POURQUOI CRÉER CE SITE POUR LES PROFESSIONNELS DU BÂTIMENT ?

Les professionnels du bâtiment n’ont pas le choix : ils se doivent d’être assurés. C’est ce que fait l’assurance décennale : elle garantit leur responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage.

Grâce à elle, 10 ans après avoir livré vos travaux, vous êtes toujours protégé contre les malfaçons. Votre construction devient impropre à sa destination ? Sa solidité n’est plus assurée ? L’assurance décennale assure les remboursements !

Nous vous conseillons de ne pas attendre d’avoir un chantier en cours (construction ou rénovation) pour chercher votre assurance décennale. Avec votre assureur mentionné sur vos devis, vous gagnerez plus facilement la confiance de vos potentiels clients et futurs collaborateurs.

QUELS DOMMAGES COUVRE L'ASSURANCE DÉCENNALE ?

L’assurance décennale prend en charge plusieurs types de dommages :

  • Ceux qui ne sont pas de cause étrangère et remettent en cause la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage de destination (fissures, mauvais étanchéité, glissement de sol, …) ;
  • Ceux qui proviennent d’un équipement, indissociable ou non, qui rend l’ouvrage impropre à sa destination ;
  • Les travaux de rénovation conséquents.

À QUI S'ADRESSE-T-ELLE ?

L’assurance décennale s’adresse à plusieurs corps de métiers : les artisans du bâtiment, les entreprises du bâtiment, les maîtres d’œuvre, les artisans auto-entrepreneurs, les ingénieurs, les architectes, les études techniques, les contrôleurs techniques et enfin les bureaux d’étude de sol.

Assureur présentant l'assurance décennale

POURQUOI EST-ELLE INDISPENSABLE ?

Imposée depuis 1978 et dans le cadre de la loi Spinetta, l’assurance décennale protège les maîtres d’ouvrage. Si vous n’en avez pas et que vous rencontrez des problèmes dans le cadre de votre activité professionnelle, vous serez pénalement responsable.

L’assurance décennale désigne le contrat d’assurance que vous souscrivez en tant que constructeur.  Il vous protège des dommages couverts par la garantie décennale. En clair, si vous êtes responsable et devez payer des réparations, c’est votre assurance décennale qui prend le relais !

Si votre garantie décennale est mise en cause, la compagnie d’assurance rembourse le montant du sinistre, lorsque celui-ci rend le bien impropre à sa destination ou que sa solidité est mise en cause. Le remboursement se fait sans plafond.

COMMENT METTRE CETTE ASSURANCE EN PLACE ?

Avant le lancement du chantier, vous devez prouver au maître d’ouvrage que vous avez souscrit un contrat d’assurance en responsabilité décennale. Il existe deux moyens de prouver que vous êtes assurés : fournir un justificatif de contrat individuel ou un justificatif de contrat collectif. Joignez votre justificatif à chaque devis que vous établissez, ainsi qu’à votre facture. Remettez-en un exemplaire au propriétaire de votre construction.

NOTRE CABINET VOUS ACCOMPAGNE DANS LE CHOIX DE VOTRE ASSUREUR

FRANCE ASSURANCE

4 Place du Marché Sainte-Catherine
75004 Paris
France

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