ASSURANCE DECENNALE:
définition, utilité et obligations pour artisans

L'assurance décennale est une assurance qui couvre les dommages qui pourraient survenir sur vos ouvrages dans les 10 ans suivant la réception de votre chantier.

Elle est obligatoire pour les entrepreneurs et les constructeurs pour garantir les travaux réalisés et protéger vos clients en cas de malfaçons ou de dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable.

Avec votre assureur mentionné sur vos devis, vous gagnerez plus facilement la confiance de vos potentiels clients et futurs collaborateurs.

France Assurance Construction garantie en assurance décennale

LES DOMMAGES COUVERTS

Une assurance responsabilité civile décennale couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable, tels que :

  • Les fissures dans les murs, les planchers, les plafonds
  • Les dommages affectant la structure porteuse d'un bâtiment
  • Les dommages causés à l'enveloppe extérieure d'un bâtiment (toiture, façade, etc.)
  • Les problèmes d'étanchéité
  • Les malfaçons dans les éléments d'équipement (escaliers, ascenseurs, etc.)

Il est important de noter que l'assurance décennale ne couvre pas les dommages causés par l'usure normale ou par un mauvais entretien.

À QUI S'ADRESSE CETTE ASSURANCE ?

L’assurance décennale s’adresse à plusieurs corps de métiers :

  • les artisans du bâtiment
  • les entreprises du bâtiment
  • les maîtres d’œuvre
  • les artisans autoentrepreneurs ou en microentreprise
  • les ingénieurs
  • les architectes
  • les bureaux d'études techniques
  • les contrôleurs techniques
  • les bureaux d’études

Elle est également souvent souscrite par les propriétaires de bâtiments qui font réaliser des travaux pour protéger leur investissement dans le cadre d'une assurance dommage ouvrage.

Étude des devis et des contrats

Comment souscrire à cette assurance ?

Avant le lancement du chantier, vous devez prouver au maître d’ouvrage que vous avez souscrit un contrat d’assurance en responsabilité décennale.

Pour souscrire à une assurance décennale, vous aurez besoin de vous munir des éléments suivants :

  • Un KBIS de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité recto verso du gérant
  • RIB
  • Justificatif d'expérience du gérant ou d'un ouvrier qualifié (certificat de travail ou dernière fiche de paie obtenue dans une précédente entreprise) Il faudra justifier d'une expérience minimum de 2 ans pour les activités de seconds œuvres et de 3 ans pour les activités de gros œuvres
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Questions Fréquentes

Quels sont les principaux critères qui déterminent le tarif de l'assurance décennale ?

  • Les activités à assurer : plus une activité est aggravante, c’est-à-dire plus le coût des réparations est important en cas de dommages, plus cela fera augmenter le prix de votre assurance décennale
  • Le chiffre d’affaires : plus le chiffre d’affaires prévisionnel de votre entreprise est important, plus cela fera augmenter la prime d’assurance
  • L'expérience du dirigeant ou de l'ouvrier qualifié ; plus vous pouvez justifier d’expérience professionnelle dans les activités à assurer plus cela fera baisser la prime. Il y a plusieurs moyens de justifier de son expérience : par le biais d’un certificat de travail obtenu lors d’une expérience dans une précédente entreprise en tant qu’employé soit une fiche de paie (la dernière obtenue avant de quitter votre poste), ou bien encore des factures de votre entreprise actuelle des ouvrages que vous avez réalisées à condition que votre entreprise ait plus de 6 mois.
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    Quelles sont les garanties à souscrire en cas de dommages survenant pendant le chantier ?

    En cas de dommage survenant pendant le chantier, vous pouvez souscrire à des garanties en complément de votre assurance décennale. Ces garanties sont :
    - la garantie effondrement de l'ouvrage avant réception : elle permet de garantir les dépenses engagées pour y remédier, y compris les travaux de démolition, de déblaiement, de dépose ou démontage
    - l'assurance des dommages subis par l'assuré avant réception : cette garantie permet de couvrir des dommages accidentels aux ouvrages, aux matériaux sur le chantier et aux installations du chantier... Les limites de cette garantie sont contractuelles et dépendent des contrats.

    Pour toute question sur les garanties à souscrire pour vous protéger pendant l'exécution de vos chantiers, n'hésitez pas à nous contacter. 

    Quelle est la différence entre une garantie décennale et une assurance décennale ?

    Une garantie décennale est un engagement contractuel pris par un entrepreneur ou un constructeur envers un client, garantissant la réparation des éventuels dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

    L'assurance décennale est un contrat d'assurance qui couvre les risques liés aux travaux de construction, de rénovation ou de réhabilitation. Elle permet à l'entrepreneur ou au constructeur de souscrire une assurance qui prendra en charge les réparations en cas de dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

    En résumé, la garantie décennale est un engagement contractuel pris par l'entrepreneur ou le constructeur, tandis que l'assurance décennale est un contrat d'assurance qui couvre les risques liés aux travaux de construction.

    Comment résilier mon assurance décennale ? 

    • À la date anniversaire du contrat : Généralement fixée au 1er janvier, la résiliation de votre assurance décennale nécessite une demande au moins deux mois avant l’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    • Cessation d'activité : Vous pouvez rompre le contrat à tout moment en cas de cessation d’activité, avec envoi d’un certificat de radiation. Le contrat prend fin 10 jours après réception.

    • Aggravation de risque : Les assureurs refusent parfois les résiliations pour ajout d'activités.

    • Hausse tarifaire : En cas d'augmentation, vous êtes informé avec votre avis d’échéance annuel et avez 30 jours pour résilier.

    Pourquoi est-ce si compliqué de souscrire à une assurance décennale photovoltaïque ?

    La souscription d'une assurance décennale pour les installations photovoltaïques est souvent complexe. Ces projets présentent des risques techniques particuliers, et les assureurs exigent des qualifications spécifiques des installateurs pour garantir la fiabilité des travaux.

    Les panneaux photovoltaïques sont également considérés comme des projets à haut risque en raison des coûts de réparation élevés, notamment en cas d’incendie, ce qui rend les assureurs réticents ou incline à augmenter les primes.

    De plus, en France, de nombreux assureurs manquent de connaissances spécifiques sur ces technologies, compliquant l’évaluation des risques. Pour les propriétaires et entrepreneurs, il est donc essentiel de bien comprendre les exigences et de comparer les offres pour trouver une couverture adaptée.

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