QU'EST-CE QUE L'ASSURANCE DÉCENNALE ?

L'assurance décennale est une assurance qui couvre les dommages qui pourraient survenir sur vos ouvrages dans les 10 ans suivant la réception de votre chantier.

Elle est obligatoire pour les entrepreneurs et les constructeurs pour garantir les travaux réalisés et protéger vos clients en cas de malfaçons ou de dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable.

Avec votre assureur mentionné sur vos devis, vous gagnerez plus facilement la confiance de vos potentiels clients et futurs collaborateurs.

France Assurance Construction garantie en assurance décennale

LES DOMMAGES COUVERTS

Une assurance responsabilité civile décennale couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable, tels que :

  • Les fissures dans les murs, les planchers, les plafonds
  • Les dommages affectant la structure porteuse d'un bâtiment
  • Les dommages causés à l'enveloppe extérieure d'un bâtiment (toiture, façade, etc.)
  • Les problèmes d'étanchéité
  • Les malfaçons dans les éléments d'équipement (escaliers, ascenseurs, etc.)

Il est important de noter que l'assurance décennale ne couvre pas les dommages causés par l'usure normale ou par un mauvais entretien.

À QUI S'ADRESSE CETTE ASSURANCE ?

L’assurance décennale s’adresse à plusieurs corps de métiers :

  • les artisans du bâtiment
  • les entreprises du bâtiment
  • les maîtres d’œuvre
  • les artisans autoentrepreneurs ou en microentreprise
  • les ingénieurs
  • les architectes
  • les bureaux d'études techniques
  • les contrôleurs techniques
  • les bureaux d’études

Elle est également souvent souscrite par les propriétaires de bâtiments qui font réaliser des travaux pour protéger leur investissement dans le cadre d'une assurance dommage ouvrage.

Étude des devis et des contrats

Comment souscrire à cette assurance ?

Avant le lancement du chantier, vous devez prouver au maître d’ouvrage que vous avez souscrit un contrat d’assurance en responsabilité décennale.

Pour souscrire à une assurance décennale, vous aurez besoin de vous munir des éléments suivants :

  • Un KBIS de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité recto verso du gérant
  • RIB
  • Justificatif d'expérience du gérant ou d'un ouvrier qualifié (certificat de travail ou dernière fiche de paie obtenue dans une précédente entreprise) Il faudra justifier d'une expérience minimum de 2 ans pour les activités de seconds œuvres et de 3 ans pour les activités de gros œuvres
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