Assurance décennale : définition, utilité et obligations pour les artisans
L'assurance décennale est une assurance qui couvre les dommages qui pourraient survenir sur vos ouvrages dans les 10 ans suivant la réception de votre chantier.
Elle est obligatoire pour les entrepreneurs et les constructeurs pour garantir les travaux réalisés et protéger vos clients en cas de malfaçons ou de dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable.
Avec votre assureur mentionné sur vos devis, vous gagnerez plus facilement la confiance de vos potentiels clients et futurs collaborateurs.
LES DOMMAGES COUVERTS
Une assurance responsabilité civile décennale couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable, tels que :
- Les fissures dans les murs, les planchers, les plafonds
- Les dommages affectant la structure porteuse d'un bâtiment
- Les dommages causés à l'enveloppe extérieure d'un bâtiment (toiture, façade, etc.)
- Les problèmes d'étanchéité
- Les malfaçons dans les éléments d'équipement (escaliers, ascenseurs, etc.)
Il est important de noter que l'assurance décennale ne couvre pas les dommages causés par l'usure normale ou par un mauvais entretien.
À QUI S'ADRESSE CETTE ASSURANCE ?
L’assurance décennale s’adresse à plusieurs corps de métiers :
- les artisans du bâtiment
- les entreprises du bâtiment
- les maîtres d’œuvre
- les artisans autoentrepreneurs ou en microentreprise
- les ingénieurs
- les architectes
- les bureaux d'études techniques
- les contrôleurs techniques
- les bureaux d’études
Elle est également souvent souscrite par les propriétaires de bâtiments qui font réaliser des travaux pour protéger leur investissement dans le cadre d'une assurance dommage ouvrage.
Ce que dit la loi sur la garantie décennale
Une responsabilité de plein droit
L'article 1792 du Code civil pose une présomption de responsabilité : si un dommage décennal apparaît dans les 10 ans qui suivent la réception, le constructeur est responsable sans que le client ait à prouver une faute. Vous ne pouvez vous dégager qu'en prouvant une cause étrangère : force majeure, fait d'un tiers ou faute du maître d'ouvrage (par exemple une immixtion dans le chantier). C'est pour cela que l'assurance est obligatoire (article L241-1 du Code des assurances) : sans contrat, ces réparations sont à votre charge.
Une assurance souscrite avant l'ouverture du chantier
C'est le contrat en vigueur à la date d'ouverture du chantier qui couvre l'ouvrage pendant les 10 ans. Un chantier démarré avant la souscription n'est pas couvert, même si vous vous assurez quelques jours plus tard : vérifiez les dates avant de commencer. À l'inverse, un chantier ouvert pendant la période de validité reste garanti 10 ans, même si vous changez d'assureur ou cessez votre activité ensuite. Vérifiez aussi que la zone géographique de votre contrat couvre bien tous vos chantiers.
L'obligation vise la grande majorité des bâtiments (logements, bureaux, commerces, établissements publics). Certains ouvrages de génie civil en sont exclus, sauf s'ils sont l'accessoire d'un bâtiment soumis à l'obligation : infrastructures routières, ferroviaires ou portuaires, voiries, réseaux divers et canalisations, ouvrages de production ou de distribution d'énergie (article L243-1-1 du Code des assurances). Sur un bâtiment existant, l'obligation ne s'étend aux parties anciennes que si elles sont totalement incorporées à l'ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles.
Les mentions obligatoires sur vos devis et factures
Tout professionnel soumis à la décennale doit indiquer sur ses devis et ses factures l'assurance souscrite pour son activité, les coordonnées de son assureur ou de son garant, et la couverture géographique du contrat (article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996). Ce sont aussi les premiers éléments qu'un client contrôle : voici comment lire une attestation décennale.
Sous-traitants et entreprises étrangères
Le sous-traitant n'a pas de contrat avec le maître d'ouvrage : il n'est donc pas soumis à l'obligation légale. Il reste en revanche responsable envers l'entreprise principale, qui exige presque toujours une attestation avant de lui confier un lot. En pratique, l'assurance est vivement recommandée. Pour aller plus loin : décennale et sous-traitance dans le BTP. Les entreprises étrangères qui réalisent des travaux en France sont soumises à la même obligation que les entreprises françaises.
Questions Fréquentes
Quels sont les principaux critères qui déterminent le tarif de l'assurance décennale ?
- Les activités à assurer : plus une activité est aggravante, c’est-à-dire plus le coût des réparations est important en cas de dommages, plus cela fera augmenter le prix de votre assurance décennale
- Le chiffre d’affaires : plus le chiffre d’affaires prévisionnel de votre entreprise est important, plus cela fera augmenter la prime d’assurance
- L'expérience du dirigeant ou de l'ouvrier qualifié ; plus vous pouvez justifier d’expérience professionnelle dans les activités à assurer plus cela fera baisser la prime. Il y a plusieurs moyens de justifier de son expérience : par le biais d’un certificat de travail obtenu lors d’une expérience dans une précédente entreprise en tant qu’employé soit une fiche de paie (la dernière obtenue avant de quitter votre poste), ou bien encore des factures de votre entreprise actuelle des ouvrages que vous avez réalisées à condition que votre entreprise ait plus de 6 mois.
Quelles sont les garanties à souscrire en cas de dommages survenant pendant le chantier ?
En cas de dommage survenant pendant le chantier, vous pouvez souscrire à des garanties en complément de votre assurance décennale. Ces garanties sont :
- la garantie effondrement de l'ouvrage avant réception : elle permet de garantir les dépenses engagées pour y remédier, y compris les travaux de démolition, de déblaiement, de dépose ou démontage
- l'assurance des dommages subis par l'assuré avant réception : cette garantie permet de couvrir des dommages accidentels aux ouvrages, aux matériaux sur le chantier et aux installations du chantier... Les limites de cette garantie sont contractuelles et dépendent des contrats.
Pour toute question sur les garanties à souscrire pour vous protéger pendant l'exécution de vos chantiers, n'hésitez pas à nous contacter.
Quelle est la différence entre une garantie décennale et une assurance décennale ?
Une garantie décennale est un engagement contractuel pris par un entrepreneur ou un constructeur envers un client, garantissant la réparation des éventuels dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
L'assurance décennale est un contrat d'assurance qui couvre les risques liés aux travaux de construction, de rénovation ou de réhabilitation. Elle permet à l'entrepreneur ou au constructeur de souscrire une assurance qui prendra en charge les réparations en cas de dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
En résumé, la garantie décennale est un engagement contractuel pris par l'entrepreneur ou le constructeur, tandis que l'assurance décennale est un contrat d'assurance qui couvre les risques liés aux travaux de construction.
Comment résilier mon assurance décennale ?
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À la date anniversaire du contrat : Généralement fixée au 1er janvier, la résiliation de votre assurance décennale nécessite une demande au moins deux mois avant l’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Cessation d'activité : Vous pouvez rompre le contrat à tout moment en cas de cessation d’activité, avec envoi d’un certificat de radiation. Le contrat prend fin 10 jours après réception.
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Aggravation de risque : Les assureurs refusent parfois les résiliations pour ajout d'activités.
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Hausse tarifaire : En cas d'augmentation, vous êtes informé avec votre avis d’échéance annuel et avez 30 jours pour résilier.
Pourquoi est-ce si compliqué de souscrire à une assurance décennale photovoltaïque ?
La souscription d'une assurance décennale pour les installations photovoltaïques est souvent complexe. Ces projets présentent des risques techniques particuliers, et les assureurs exigent des qualifications spécifiques des installateurs pour garantir la fiabilité des travaux.
Les panneaux photovoltaïques sont également considérés comme des projets à haut risque en raison des coûts de réparation élevés, notamment en cas d’incendie, ce qui rend les assureurs réticents ou incline à augmenter les primes.
De plus, en France, de nombreux assureurs manquent de connaissances spécifiques sur ces technologies, compliquant l’évaluation des risques. Pour les propriétaires et entrepreneurs, il est donc essentiel de bien comprendre les exigences et de comparer les offres pour trouver une couverture adaptée.