QU'EST-CE QUE L'ASSURANCE DÉCENNALE ?
L'assurance décennale est une assurance qui couvre les dommages qui pourraient survenir sur vos ouvrages dans les 10 ans suivant la réception de votre chantier.
Elle est obligatoire pour les entrepreneurs et les constructeurs pour garantir les travaux réalisés et protéger vos clients en cas de malfaçons ou de dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable.
Avec votre assureur mentionné sur vos devis, vous gagnerez plus facilement la confiance de vos potentiels clients et futurs collaborateurs.
LES DOMMAGES COUVERTS
Une assurance responsabilité civile décennale couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable, tels que :
- Les fissures dans les murs, les planchers, les plafonds
- Les dommages affectant la structure porteuse d'un bâtiment
- Les dommages causés à l'enveloppe extérieure d'un bâtiment (toiture, façade, etc.)
- Les problèmes d'étanchéité
- Les malfaçons dans les éléments d'équipement (escaliers, ascenseurs, etc.)
Il est important de noter que l'assurance décennale ne couvre pas les dommages causés par l'usure normale ou par un mauvais entretien.
À QUI S'ADRESSE CETTE ASSURANCE ?
L’assurance décennale s’adresse à plusieurs corps de métiers :
- les artisans du bâtiment
- les entreprises du bâtiment
- les maîtres d’œuvre
- les artisans autoentrepreneurs ou en microentreprise
- les ingénieurs
- les architectes
- les bureaux d'études techniques
- les contrôleurs techniques
- les bureaux d’études
Elle est également souvent souscrite par les propriétaires de bâtiments qui font réaliser des travaux pour protéger leur investissement dans le cadre d'une assurance dommage ouvrage.
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FRANCE ASSURANCE
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Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30