Assurance Décennale BET VRD / Assainissement

Le BET est composé d’experts VRD, ingénieurs et techniciens spécialisés, pour proposer des solutions techniques adaptées aux besoins du chantier. En collaboration avec l’architecte ou l'entrepreneur du bâtiment, il réalise des pré-études, définit les spécifications du projet et choisit les matériaux et structures adéquats. Le bureau d’études consulte également des entreprises de construction, planifie et supervise les travaux.

Le bureau d’études VRD peut intervenir aussi bien auprès de maîtres d’ouvrages publics (collectivité, municipalités, établissements publics,…) que privés (promoteurs, aménageurs fonciers, sociétés de construction,…).

Il porte donc des responsabilités importantes dans la durabilité et la sécurité des ouvrages. Il doit donc souscrire à l’assurance décennale, afin de se couvrir en cas de sinistre survenant après la réception des travaux.

• la création de voies d’accès, incluant les routes, les allées piétonnes et les pistes cyclables,

• l’installation de réseaux de collecte pour les eaux usées et les eaux pluviales,

• la mise en place de canalisations pour la distribution d’eau potable,

• le raccordement aux systèmes d’assainissement collectif ou autonome,

• l’implantation des réseaux d’énergie, tels que l’électricité et le gaz,

• le déploiement des infrastructures de télécommunication (fibre optique, téléphone, etc.)

L’assurance responsabilité civile décennale pour un BET VRD s’applique aux missions de conception, de coordination et de conseil que ce type de bureau peut assurer dans le cadre de projets de voirie et de réseaux. Elle intervient en cas de dommages affectant la solidité des installations réalisées ou les rendant inutilisables, comme une faute dans les études techniques, une erreur de calcul ou un défaut de conception.

C’est une assurance obligatoire, qui doit être souscrite avant le début de la mission. La garantie décennale s’active dès la signature du procès-verbal de réception de l’ouvrage, pour une durée de 10 ans.

La garantie décennale d’un BET VRD / Assainissement couvre les interventions qui engagent la solidité ou la fonctionnalité des aménagements extérieurs et des réseaux enterrés. Elle s’applique aux études techniques liées à la conception des voiries (routes, trottoirs, pistes cyclables), aux réseaux d’alimentation (eau potable, électricité, gaz), aux systèmes de collecte et d’évacuation des eaux usées et pluviales, ainsi qu’aux raccordements aux réseaux d’assainissement.

Par exemple, si un défaut dans les études ou les calculs techniques entraîne, après réception des travaux, un affaissement de la chaussée, une rupture de canalisation, un dysfonctionnement du drainage ou une inondation récurrente, la responsabilité du bureau d’études peut être engagée au titre de la décennale.

Les dommages couverts par la garantie sont ceux qui impactent de façon durable l’usage normal de l’aménagement ou qui en compromettent la stabilité.

Il faut savoir que cette assurance ne couvre pas les défauts esthétiques, liés à un mauvais entretien, ni les désordres sans gravité. Elle protège exclusivement contre les sinistres graves ayant pour origine une erreur de conception ou une négligence dans les études préalables au chantier.

Comme tous les professionnels du bâtiment, le BET VRD est légalement tenu de souscrire une assurance décennale. Sa responsabilité dans la conception des voiries et des réseaux comporte d’importants risques décennaux puisqu’ils sont déterminants dans la stabilité et la durabilité de la construction.

Le non-respect de cette obligation légale peut entraîner de lourdes conséquences, telles que des sanctions financières voire une peine de prison de 6 mois. Au-delà de cette contrainte juridique, l’assurance RC décennale vous protège financièrement en cas de sinistre, en prenant en charge des réparations souvent coûteuses. C’est aussi un gage de sérieux et de fiabilité, qui renforce la confiance des maîtres d’ouvrage et des maîtres d’œuvre, et facilite ainsi la signature de nouveaux contrats.

Il existe de nombreuses compagnies d’assurance : pour sélectionner la meilleure police d’assurance, il est essentiel de comparer plusieurs devis. Il ne faut pas seulement regarder le prix de l’assurance, différents critères sont à prendre en compte, comme les garanties complémentaires (garantie de parfait achèvement, biennale, protection juridique…), leurs niveaux de couverture et le détail des tarifs (montants des primes et franchises).

Chez France Assurance, votre courtier spécialisé en assurance décennale, nous simplifions vos démarches : en quelques clics, recevez plusieurs devis personnalisés. Grâce à notre expertise du secteur BTP, nous avons établi un solide réseau d’assureurs fiables et reconnus, afin de vous proposer les conditions d’assurance les mieux adaptées à vos besoins.

Toutefois, si votre entreprise a été créée depuis moins d’un an, il vous faudra justifier d’au minimum une année d’expérience, attestée par des bulletins de salaire ou des certificats de travail. Les assureurs considèrent le métier de BET VRD comme une activité de gros œuvre à haut risque. C’est pourquoi ils imposent des critères d’expérience spécifiques pour accéder à l’assurance décennale, des critères qui peuvent varier selon les compagnies.

Voici les pièces couramment demandées par les compagnies d’assurance pour constituer un dossier :

• Justificatifs d’expérience professionnelle ;

  • Fiches de paie ou attestations de travail

  • Copie de travaux réalisés

  • Pour les sociétés déjà assurées : attestation d’assurance et relevé de sinistralité datant de moins de 3 mois

  • Pour les entreprises non assurées depuis plus d’un an : factures de travaux réalisés (construction, rénovation, agrandissement, etc.)

  • Pour les activités mixtes dans le BTP (comme la maîtrise d’œuvre) : justificatifs d’expérience dans chaque domaine exercé

• Pièce d’identité (recto-verso) ; 

• Extrait K-BIS de moins de 3 mois, extrait du répertoire des métiers ou avis de situation SIRENE ;

• RIB, pour la mise en place des prélèvements ;

• Carte de visite, devis vierge, papier à en-tête de l’entreprise ou tampon sur fond blanc.

Le coût d’une assurance décennale pour une activité de BET VRD/Assainissement dépend de nombreux paramètres, qui peuvent varier d’un assureur à l’autre. Plusieurs critères sont pris en compte pour établir le tarif de cette garantie, notamment :

• La taille de votre entreprise ;
• L’ancienneté de votre entreprise ;
• La sinistralité ;
• Le niveau de couverture que vous souhaitez (dommages de plus ou moins grande envergure) ;
• La nature des travaux que vous effectuez (dans ce cas, toutes les interventions) ;
• La position géographique de votre entreprise ;
• Le niveau d’expérience dans les activités à assurer ;
• La compagnie d'assurance ;
• Votre chiffre d’affaires.