Assurance Décennale Promoteur Immobilier

Il collabore avec des opérateurs fonciers, des architectes ou encore des communautés et des communes. Son rôle est stratégique : c’est un peu un opérateur global qui initie, finance et pilote un projet de construction, de A à Z. Il trouve le terrain, gère les démarches administratives, l’ouverture de chantier, le début des travaux, la réception du chantier, et la commercialisation des constructions. Il intervient dans le cadre du chantier, et doit veiller à ce que les obligations du maître d’ouvrage soient respectées, notamment en cas de travaux de construction sur des ouvrages soumis à des garanties spécifiques. Il doit gérer les éventuels désordres affectant le bâtiment, autant pendant qu’après les travaux.

Il peut être amené à travailler sur des projets radicalement différents, et doit assurer le suivi des travaux jusqu’à l’achèvement. Connaître tous les domaines est donc indispensable pour un promoteur immobilier.

Ses principaux rôles sont :

• Trouver des opportunités et étudier la faisabilité des projets ;
• Monter des dossiers de financement et obtenir les autorisations administratives (permis de construire) ;
• Acheter les terrains ;
• Faire appel aux différents corps de métier (architecte, bureau d’études, entreprises du BTP...), gérer les partenariats et les relations entre les entreprises intervenantes ;
• Assurer le suivi du chantier, le respect des délais et des normes techniques ;
• Commercialiser les logements (en VEFA).

Les professionnels du bâtiment s’exposent à des risques concernant le parfait achèvement de leurs travaux. Les promoteurs immobiliers ne font pas exception à cette règle, et pour se conformer à  L’article L241-1 du Code des assurances, ils doivent se couvrir avec une assurance décennale auprès d’une assurance spécialisé. Cette responsabilité civile professionnelle permet de financer la réparation des sinistres dus à des malfaçons, survenant moins de 10 ans après la fin des travaux. Ces désordres peuvent entraîner des travaux de réparation lourds, notamment s’ils affectent la solidité du bâtiment ou le rendent inhabitable. Cela concerne aussi bien les constructions neuves que les travaux de rénovation, en maison individuelle comme sur des ouvrages particuliers.

Le client peut faire jouer l’assurance décennale promoteur immobilier dès lors que :
•    Le chantier est impropre à l’utilisation ;
•    La solidité de l’ouvrage est mise en cause.

Concrètement, ce sont tous les défauts qui mettent en danger les usagers, ou qui risquent de causer des délabrements. Par exemple, l’assurance décennale promoteur immobilier peut couvrir :
•    Des fissures importantes dans les murs ou planchers ;
•    Un affaissement de la structure ou des fondations ;
•    Des infiltrations par la toiture ou la façade ;
•    Des problèmes d’étanchéité générale ;
•    Des désordres rendant le bâtiment impropre à sa destination (logements inhabitables, insalubres, …) ;
•    Des dommages compromettant la solidité du bâtiment.

Les dommages qui surviennent pendant la réalisation des travaux (comme une dégradation provoquée par un engin de chantier ou la chute de matériaux) ou les préjudices corporels et matériels causés à un tiers (par exemple, une voiture endommagée, des canalisations arrachées ou une clôture voisine détruite) relèvent de la responsabilité du maître d’ouvrage. En revanche, les défauts purement esthétiques, les désordres affectant uniquement l'apparence, ou les dommages dus à une utilisation non conforme, ne sont pas couverts par les garanties techniques obligatoires.

Un contrat d’assurance décennale doit être parfaitement adapté à votre activité. Sur mesure, encadrant chacune de vos activités, il doit correspondre à 100% à chaque intervention que vous ferez sur des constructions. Un contrat d’assurance trop général ne couvrira que les sinistres les plus communs, alors il vaut mieux s’assurer que tout est adéquat.

Les compagnies d'assurance exigent souvent une analyse approfondie des risques associés au projet et peuvent demander des antécédents de sinistres. Une solvabilité financière adéquate est également essentielle, tout comme la conformité aux normes réglementaires locales et nationales en matière de construction.

De manière générale, voici une liste des documents généralement requis :

• Pièce d'identité recto-verso ;
• Un K-BIS datant de moins de 3 mois ou ou un extrait de votre inscription au répertoire des métiers d’inscription ou un avis de situation SIRENE ;
• Un RIB pour les prélèvements ;
• Une carte de visite ou un devis vierge ou un document à en-tête de votre structure ou un tampon sur fond blanc
• Des justificatifs d'expériences professionnelles.

Pour justifier vos expériences, il y a 3 possibilités :

• Fiches de paie ou attestations de travail.
• Copie des travaux réalisés
• Pour une société qui dispose déjà d’antécédents d'assurance, relevé de sinistralité et attestation d'assurance datant de moins 3 mois.

Dans le cas du promoteur immobilier, il faudra pouvoir justifier de toutes les activités liées à la construction d’un ouvrage que vous mettez en place.

Si votre société ou micro-entreprise a plus d’un an et qu’aucune garantie obligatoire n’a encore été mise en place, il vous sera probablement demandé de fournir des preuves concrètes comme des factures de gros œuvre, de réalisation d’ouvrages, ou d’interventions sur des éléments constitutifs.

Si elle est déjà couverte, il suffira de transmettre un relevé de désordres constatés ou une attestation récente (moins de trois mois), mentionnant les travaux réalisés. Si vous avez un doute sur votre dossier technique, prenez contact avec un interlocuteur professionnel de votre assurance,  actuelle ou passée, pour vous accompagner et clarifier votre situation.

De nombreux critères entrent en compte pour déterminer le tarif d’une garantie décennale pour les travaux de promotion immobilière. Les tarifs varient d’une compagnie d’assurance à une autre. Les éléments d’équipements, la destination de l’ouvrage ou encore la nature des dommages constatés influencent également le montant final à régler.

Les critères suivants peuvent faire varier le coût de votre contrat :

• La taille de votre entreprise ;
• L’ancienneté de votre entreprise ;
• La sinistralité ;
• La nature des travaux que vous effectuez ;
• La compagnie d'assurance ;
• Le niveau de couverture que vous souhaitez ;
• La position géographique de votre entreprise ;
• Le niveau d’expérience dans les activités à assurer ;
• Votre chiffre d’affaires.