Facturation électronique : ce qui change concrètement pour un artisan du bâtiment, et par où commencer

Par l'équipe Tolteck, logiciel de devis et de factures pour les artisans du bâtiment.

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique n'est plus un projet : toutes les entreprises françaises, artisans et micro-entrepreneurs compris, doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Dans un an, le 1er septembre 2027, vous devrez aussi émettre les vôtres sous ce format. Entre les deux, il reste le temps de s'organiser tranquillement, à condition de ne pas attendre l'été prochain.

Voici ce que la réforme change réellement sur un chantier et au bureau, et les étapes à suivre dans l'ordre.

Photo : Sebleouf — Wikimedia Commons — licence CC BY-SA 4.0

Le calendrier : deux dates à retenir

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre.
• 1er septembre 2027 : les PME, les TPE et les micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique et transmettre certaines données à l'administration (le « e-reporting »).

Plus de sept millions d'entreprises sont concernées, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA. Le statut ne change rien : artisan en EI, EURL, SASU ou micro-entrepreneur, la règle est la même.

Une facture électronique, ce n'est pas un PDF envoyé par mail

C'est le malentendu le plus répandu. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier de données structurées (formats Factur-X, UBL ou CII) qui circule obligatoirement par une plateforme agréée par l'État. Un PDF joint à un e-mail, une photo de facture ou un document Word n'en sont pas.

Une centaine de plateformes agréées sont immatriculées par l'administration fiscale. Elles transmettent la facture à la plateforme de votre client et envoient les données utiles à l'administration. Le portail public de facturation, lui, ne sert plus à émettre : il tient l'annuaire des entreprises et centralise les données.

Bonne nouvelle : vous n'avez pas à devenir un spécialiste des formats. La plupart des logiciels de devis et de facturation se connectent à une plateforme agréée et s'en chargent pour vous.

Ce qui change concrètement sur vos chantiers

Vos achats : les factures fournisseurs arrivent déjà autrement

Vos gros fournisseurs (négoces de matériaux, loueurs de matériel, fournisseurs d'énergie, opérateurs) sont pour beaucoup de grandes entreprises : ils émettent leurs factures au format électronique depuis le 1er septembre 2026. Vous devez donc avoir désigné une plateforme de réception. Si ce n'est pas fait, c'est la première chose à régler.

Vos clients professionnels : facture électronique obligatoire en 2027

Promoteur, entreprise générale, société de gestion, commerçant, autre artisan : dès que votre client est une entreprise assujettie à la TVA établie en France, la facture devra passer par votre plateforme à partir du 1er septembre 2027. Cela vaut pour les factures de solde, mais aussi pour les factures d'acompte, les situations de travaux et les avoirs.

Si vous travaillez en sous-traitance, rien ne change sur le fond : vos factures restent établies hors taxe avec la mention « autoliquidation », l'entreprise principale reversant la TVA. Elles devront simplement être émises au format électronique.

Vos clients particuliers : pas de facture électronique, mais un e-reporting

Un particulier n'a pas de plateforme : vous continuerez à lui remettre sa facture sur papier ou en PDF, comme aujourd'hui. En revanche, à partir du 1er septembre 2027, les données de ces ventes (montants, TVA) devront être transmises à l'administration par votre plateforme. Là encore, c'est le logiciel qui fait le travail, à condition que vos factures y soient saisies.

Quatre nouvelles mentions sur vos factures

La réforme ajoute quatre mentions obligatoires :

• le numéro SIREN du client lorsqu'il s'agit d'un professionnel ;
• l'adresse de livraison ou du chantier si elle est différente de l'adresse de facturation ;
• la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux (le cas le plus fréquent dans le bâtiment, fourniture et pose) ;
• l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie.

Elles s'ajoutent aux mentions que vous connaissez déjà, dont celles propres au bâtiment : votre assurance décennale, les coordonnées de l'assureur et la zone géographique couverte doivent toujours figurer sur vos devis et vos factures.

Que risque-t-on en cas de retard ?

Les sanctions ont été relevées par la loi de finances pour 2026 : 50 € par facture qui n'est pas émise au format électronique, dans la limite de 15 000 € par an, et 500 € pour l'entreprise qui n'a pas de plateforme de réception trois mois après une mise en demeure, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois tant que la situation n'est pas régularisée. Le défaut de transmission des données d'e-reporting est lui aussi sanctionné.

L'administration a toutefois annoncé que, pendant la phase de démarrage, les sanctions ne seront pas appliquées aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. C'est une tolérance, pas un report : l'obligation de réception est bien en vigueur.

Par où commencer : six étapes dans l'ordre

1. Demandez à votre logiciel et à votre expert-comptable ce qui est prévu. Votre plateforme agréée peut être désignée directement ou par l'intermédiaire de votre logiciel de gestion, de votre comptable ou de votre banque. Vérifiez qui s'en charge, et à quel prix.
2. Réglez la réception tout de suite. C'est l'obligation déjà applicable. Assurez-vous que les factures de vos fournisseurs arrivent bien quelque part et que votre comptable y a accès.
3. Mettez à jour votre fichier clients. Pour chaque client professionnel, récupérez le numéro SIREN et vérifiez l'adresse de facturation. Sans SIREN valide, la facture ne pourra pas être acheminée.
4. Nettoyez votre bibliothèque d'ouvrages. Distinguez fourniture, main-d'œuvre et prestations mixtes, et vérifiez les taux de TVA (20 %, 10 %, 5,5 %) : des données propres en amont évitent les rejets.
5. Faites toutes vos factures dans le même outil. Acomptes, situations, avoirs, factures aux particuliers : ce qui est encore fait à la main ou sur un tableur ne pourra être ni transmis ni déclaré.
6. Testez avant l'échéance. Émettez quelques factures électroniques vers un client professionnel volontaire au printemps 2027, pas la dernière semaine d'août.

Tolteck a fait le choix d'intégrer directement dans le logiciel une solution de facturation électronique pour les artisans du bâtiment, sans surcoût : l'artisan continue de faire ses devis et ses factures comme avant, et la transmission se fait en arrière-plan.

Questions fréquentes

Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?

Oui. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et vous devrez en émettre vers vos clients professionnels à partir du 1er septembre 2027.

Mes devis doivent-ils aussi être électroniques ?

Non. La réforme porte sur les factures, les factures d'acompte et les avoirs. Vos devis restent libres de forme, avec leurs mentions obligatoires habituelles.

Je ne travaille que pour des particuliers : ai-je quelque chose à faire ?

Oui, deux choses : désigner une plateforme pour recevoir les factures de vos fournisseurs, et, à partir du 1er septembre 2027, transmettre les données de vos ventes par e-reporting.

Puis-je continuer à envoyer un PDF à mes clients professionnels ?

Jusqu'au 31 août 2027, oui. Ensuite, seule la facture transmise par une plateforme agréée aura valeur de facture ; vous pourrez toujours en envoyer une copie lisible pour information.

Est-ce payant ?

Cela dépend de la solution retenue. Certaines plateformes proposent une offre gratuite, d'autres facturent un abonnement ou un coût à la facture, et de nombreux logiciels l'incluent dans leur tarif. Posez la question par écrit avant de vous engager.

Sources : economie.gouv.fr (« Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises » et actualité du 1er septembre 2026), impots.gouv.fr (FAQ et guide pratique de démarrage de la DGFiP), entreprendre.service-public.gouv.fr (sanctions issues de la loi de finances pour 2026). Informations vérifiées le 13 octobre 2026.

Article rédigé par l'équipe Tolteck et publié par France Assurance, courtier spécialisé en assurance décennale et RC professionnelle du BTP. ORIAS n° 16006040. Les références légales citées sont celles en vigueur à la date de publication ; elles ne remplacent pas l'analyse de votre contrat.