Mention garantie décennale sur devis et factures : ce que la loi impose

Sur vos devis et vos factures, la mention garantie décennale n'est pas un simple argument commercial. C'est une obligation prévue par le Code des assurances, complétée par des règles du Code de la consommation et par les mentions propres aux factures. Beaucoup d'entreprises du bâtiment se contentent d'un logo « assuré décennale » en bas de page : ce n'est pas ce que demande la loi.

Ce guide fait le point sur les textes en vigueur et vous donne un bloc de mentions prêt à recopier, une checklist et les erreurs à éviter.

Nous parlons ici des devis et des factures. Le contenu de l'attestation elle-même est détaillé dans notre article Comment lire une attestation décennale.

Photo : DiscoA340 — Wikimedia Commons — licence CC BY-SA 4.0

Mention garantie décennale : ce que dit l'article L. 243-2 du Code des assurances

Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée et justifier de son contrat à l'ouverture de tout chantier (article L. 241-1 du Code des assurances). L'article L. 243-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, précise la forme de cette justification :

Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales.

Concrètement, pour un constructeur soumis à la décennale :

• l'obligation légale porte sur l'attestation d'assurance jointe à chaque devis et à chaque facture ;
• une phrase du type « entreprise assurée en décennale » ne remplace pas l'attestation ;
• l'attestation, délivrée par votre assureur, suit un modèle fixé par arrêté.

L'article L. 243-2 n'impose pas de rédaction particulière dans le corps du devis. Reprendre l'essentiel de l'attestation dans un encart, en plus de la pièce jointe, reste la pratique la plus sûre : le client l'a sous les yeux au moment de signer.

L'article 22-2 de la loi Pinel : une référence à mettre à jour

De nombreux modèles de devis citent encore l'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, introduit par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel. Ce texte a été abrogé le 1er juillet 2023 par l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023. Son contenu figure désormais à l'article L. 132-1 du Code de l'artisanat, en vigueur depuis la même date. Il vise les entreprises artisanales immatriculées au registre national des entreprises et les micro-entrepreneurs, qui :

[…] indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances.

La dernière phrase est souvent oubliée : pour la décennale, c'est l'article L. 243-2 qui s'applique (l'attestation jointe). L'article L. 132-1 vise les autres assurances professionnelles obligatoires. Son trio d'informations (assurance, coordonnées de l'assureur, couverture géographique) fait malgré tout un bon encart décennale. Et si vous citez un texte sur vos documents, ne citez plus l'article 22-2.

Client particulier : l'information exigée par le Code de la consommation

Avec un client consommateur, l'article L. 111-2 du Code de la consommation impose de lui communiquer certaines informations avant la conclusion du contrat (ou, sans contrat écrit, avant l'exécution). L'article R. 111-2 en dresse la liste ; son 9° vise :

L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Le texte n'exige pas qu'elles figurent sur le devis, mais le devis signé est la preuve la plus simple qu'elles ont été données à temps.

Le manquement aux obligations d'information de l'article L. 111-2 est passible d'une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et de 15 000 € au plus pour une personne morale (article L. 131-1 du Code de la consommation).

Mention obligatoire sur un devis BTP : dépannage, réparation et entretien

Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien réalisées chez des particuliers, l'arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé remis avant l'exécution. Son annexe vise notamment la maçonnerie, la plomberie, la plâtrerie, la peinture, l'électricité, la couverture et les revêtements de murs et de sols.

Ce devis comporte, « outre les mentions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation » (donc y compris l'information sur l'assurance vue plus haut), les mentions suivantes :

• la date de rédaction ;
• le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client et le lieu d'exécution ;
• la nature exacte des réparations à effectuer ;
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit : dénomination, prix unitaire, unité (heure, mètre linéaire, mètre carré…) et quantité prévue ;
• le cas échéant, les frais de déplacement ;
• la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA ;
• la durée de validité de l'offre ;
• le caractère payant ou gratuit du devis.

Il doit aussi informer le client qu'il peut conserver les pièces remplacées. Pour la rédaction du devis lui-même, voir nos 7 conseils pour bien rédiger votre devis dans le bâtiment et notre guide Comment créer un bon devis en tant qu'artisan.

Sur la facture : mentions fiscales, mentions commerciales et attestation

La facture obéit à deux séries de règles qui s'ajoutent à l'attestation de l'article L. 243-2. Pour une vue d'ensemble, voir notre article Facturation artisan : on vous explique tout.

Les mentions du Code général des impôts

L'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI liste les mentions obligatoires des factures, parmi lesquelles :

• le nom complet et l'adresse de l'entreprise et du client, et le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise s'il existe ;
• la date d'émission et un numéro unique, chronologique et continu ;
• pour chaque prestation : quantité, dénomination précise, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ;
• le total hors taxes et la TVA par taux ;
• le cas échéant, la mention « Autoliquidation » lorsque le client est redevable de la TVA.

La réforme de la facturation électronique ajoute notamment le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits ; pour les microentreprises et les PME, à compter du 1er septembre 2027. Un article dédié à la facturation électronique paraîtra prochainement sur ce blog.

Les mentions du Code de commerce

Lorsque la prestation est réalisée pour l'activité professionnelle du client (promoteur, entreprise générale, commerçant…), l'article L. 441-9 du Code de commerce exige aussi la date à laquelle le règlement doit intervenir, les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, s'il existe, le numéro du bon de commande.

Tout manquement est passible d'une amende administrative de 75 000 € au plus pour une personne physique et de 375 000 € au plus pour une personne morale. Cette rédaction est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027, date à laquelle une nouvelle version s'appliquera.

Et l'assurance, sur la facture ?

L'article L. 243-2 vise « les devis et factures » : reprenez sur la facture le même encart que sur le devis et joignez l'attestation couvrant la date d'ouverture du chantier.

Modèle : le bloc de mentions à recopier sur vos devis

Voici un encart à placer en bas de vos devis et de vos factures. Remplacez les éléments entre crochets par les informations exactes de votre attestation.

Assurance de responsabilité civile décennale (obligatoire, art. L. 241-1 du Code des assurances)
Assureur : [nom de l'assureur] — [adresse du siège] — [téléphone ou e-mail]
Contrat n° : [numéro de police]
Période de validité de l'attestation : du [JJ/MM/AAAA] au [JJ/MM/AAAA]
Activités garanties : [libellés exacts figurant sur l'attestation]
Couverture géographique : [zone géographique indiquée au contrat]
Attestation d'assurance jointe au présent devis (art. L. 243-2 du Code des assurances).

Responsabilité civile professionnelle (si souscrite)
Assureur : [nom et coordonnées] — Contrat n° : [numéro] — Couverture géographique : [zone indiquée au contrat]

Quelques conseils pour le remplir :

• Assureur : indiquez la compagnie telle qu'elle apparaît sur l'attestation.
• Numéro de contrat et période de validité : non imposés par les textes cités, ils permettent au client de rapprocher l'encart de l'attestation.
• Activités garanties : reprenez exactement les libellés de l'attestation. Si le devis porte sur des travaux absents de la liste, le problème est la couverture : voir Décennale et activité non déclarée : pourquoi votre garantie peut être inopérante.

Votre attestation ne couvre pas tous les travaux que vous chiffrez ? Faites vérifier votre couverture par un courtier spécialisé BTP : demander un devis décennale.

Checklist avant d'envoyer un devis ou une facture

• L'attestation décennale est jointe et elle est au nom exact de l'entreprise qui signe le devis.
• Sa période de validité couvre la date prévue d'ouverture du chantier.
• Les travaux décrits correspondent aux activités garanties.
• L'encart reprend l'assureur, ses coordonnées et la couverture géographique.
• Client particulier : les informations de l'article R. 111-2 du Code de la consommation sont données avant la signature.
• Dépannage, réparation ou entretien chez un particulier : le devis détaillé respecte l'arrêté du 24 janvier 2017.
• Facture : mentions du CGI (et du Code de commerce pour un client professionnel), même encart, attestation jointe.
• Aucune référence à l'article 22-2 de la loi de 1996, abrogé.

Les erreurs fréquentes

1. Écrire « assuré décennale » sans joindre l'attestation. La loi parle d'attestations jointes, pas d'un logo.
2. Citer un texte abrogé. L'article 22-2 n'existe plus depuis le 1er juillet 2023.
3. Annoncer des activités plus larges que l'attestation. Un devis de maçonnerie qui inclut de la couverture, alors que l'attestation ne vise que la maçonnerie, met en évidence un trou de garantie.
4. Joindre une attestation périmée ou au nom d'une autre structure (ancienne société, holding) : le client doit retrouver le même nom sur le devis et sur l'attestation.
5. Oublier la facture. L'obligation vise les devis et les factures.
6. Confondre RC Pro et décennale. Ce sont deux garanties distinctes ; pour le cadre général, voir notre page L'assurance décennale.

Questions fréquentes

La mention de la garantie décennale sur le devis est-elle obligatoire ?

La loi exige que l'attestation soit jointe aux devis et aux factures (Code des assurances, art. L. 243-2). Aucune rédaction n'est imposée dans le corps du devis, mais un encart est recommandé, d'autant que le client particulier doit être informé de l'assurance avant de signer (Code de la consommation, art. R. 111-2).

L'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 s'applique-t-il encore ?

Non. Il a été abrogé le 1er juillet 2023 et repris à l'article L. 132-1 du Code de l'artisanat, qui exclut les constructeurs soumis à la décennale : pour eux, c'est l'article L. 243-2 qui s'applique.

Un micro-entrepreneur doit-il joindre son attestation décennale ?

Oui, dès lors que ses travaux relèvent de la décennale. L'article L. 243-2 vise toutes les personnes soumises à l'obligation d'assurance, quel que soit leur statut.

Que risque-t-on si la mention ou l'attestation manque ?

L'article L. 243-2 ne prévoit pas de sanction propre. En revanche, le défaut d'information du client particulier est passible d'une amende administrative (art. L. 131-1 du Code de la consommation), et une facture incomplète entre professionnels expose à celle de l'article L. 441-9 du Code de commerce.

Faut-il indiquer son courtier sur le devis ?

Les textes cités visent l'assureur ou le garant, pas l'intermédiaire : indiquez la compagnie et ses coordonnées, telles qu'elles figurent sur l'attestation.

En résumé. Pour la décennale : l'attestation jointe à chaque devis et à chaque facture (art. L. 243-2 du Code des assurances), plus un encart qui reprend l'assureur, ses coordonnées et la couverture géographique. Ajoutez les mentions des devis de dépannage et celles des factures, et oubliez l'article 22-2, abrogé depuis 2023.

France Assurance, courtier spécialisé RC décennale et RC Pro pour les professionnels du bâtiment (ORIAS 16006040), peut vérifier que votre attestation correspond bien aux travaux que vous chiffrez et vous aider à mettre vos documents en conformité.

Article rédigé par l'équipe de France Assurance, courtier spécialisé en assurance décennale et RC professionnelle du BTP depuis 2016. ORIAS n° 16006040. Les références légales citées sont celles en vigueur à la date de publication ; elles ne remplacent pas l'analyse de votre contrat.