Attestation de non-sinistralité en décennale : l'obtenir, la lire, l'utiliser pour changer d'assureur

Quand vous changez d'assureur ou que vous reconstituez un dossier après une résiliation, on vous demande presque toujours une attestation de non-sinistralité décennale — parfois appelée relevé de sinistralité ou relevé d'informations. Ce n'est pas l'attestation d'assurance jointe à vos devis : c'est un document qui décrit votre historique de sinistres (ou leur absence) auprès de votre assureur actuel ou précédent.

Ce guide précise ce que contient ce document, comment l'obtenir, comment le lire, et comment l'utiliser pour changer d'assureur sans fausse déclaration. Nous distinguons ce que dit le Code des assurances de ce qui relève seulement de l'usage chez les assureurs et les courtiers.

Pour le contenu de l'attestation d'assurance elle-même (celle jointe aux devis et factures), voir Comment lire une attestation décennale. Pour le cadre général de la garantie, voir L'assurance décennale.

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Attestation de non-sinistralité décennale : de quoi parle-t-on ?

Dans le langage du marché, l'attestation de non-sinistralité décennale est un document établi par votre assureur (ou parfois transmis via votre courtier) qui indique, pour une période donnée, si des sinistres ont été déclarés au titre de votre contrat de responsabilité décennale — et, le cas échéant, lesquels. Quand aucun sinistre n'a été enregistré, le document le constate souvent sous une formule du type « sans sinistre » ou « non sinistralité ».

On rencontre aussi les libellés relevé de sinistralité décennale, « relevé d'informations » ou « historique de sinistres ». Ce ne sont pas des termes définis par un arrêté unique pour la construction : chaque compagnie a son modèle. L'essentiel est de pouvoir apprécier votre passé de sinistralité.

À ne pas confondre avec :

• l'attestation d'assurance prévue par l'article L. 243-2 du Code des assurances (justificatif joint aux devis et factures) — voir aussi nos 7 cas où demander une attestation décennale ;
• un simple échange de mails affirmant « je n'ai jamais eu de sinistre » : ce n'est pas un document d'assureur.

Obligation légale ou usage de marché ?

En assurance automobile, le Code des assurances organise un relevé d'informations obligatoire : l'annexe à l'article A. 121-1 impose à l'assureur de le fournir à la résiliation et dans les quinze jours d'une demande expresse, selon un modèle européen, avec notamment les sinistres des cinq périodes annuelles précédentes et le coefficient de réduction-majoration. L'article R. 113-12 précise même que, pour les contrats auto concernés, l'ancien assureur transmet ce relevé au nouvel assureur dans un délai maximal de quinze jours si l'assuré le demande.

Ces règles ne s'appliquent pas à la décennale. Elles portent sur le véhicule, le permis, le bonus-malus : rien dans l'annexe A. 121-1 ne vise l'assurance construction. Il n'existe pas, dans le Titre IV du Code des assurances (obligation d'assurance décennale), d'équivalent réglementaire qui force l'assureur à délivrer un relevé de sinistralité sous un délai légal chronométré.

En pratique, la plupart des assureurs et courtiers du BTP demandent un document d'historique à la souscription ou au changement de contrat. C'est un usage de marché, pas une obligation calquée sur l'automobile. Le nouvel assureur peut conditionner son offre à sa réception. Ne vous fiez pas à un « délai légal de quinze jours » : il ne vaut que pour l'auto.

Comment obtenir un relevé de sinistralité décennale

Adressez-vous à l'assureur auprès duquel le contrat est (ou était) souscrit, ou à votre courtier. Demandez un document d'historique de sinistralité décennale (ou d'attestation de non-sinistralité) pour la période du contrat, à remettre à un nouvel assureur.

Pièces utiles à joindre à la demande :

• raison sociale, SIRET et numéro de police ;
• période concernée (dates de début et de fin de contrat, ou d'effet souhaité) ;
• destinataire (vous-même, un courtier nommé, un assureur nommé).

Si vous changez d'assureur à l'échéance, anticipez : le nouvel assureur a besoin du document pour tarifer avant la date d'effet. Le calendrier de résiliation à l'échéance est fixé par l'article L. 113-12 du Code des assurances : après un an, vous pouvez résilier en notifiant l'assureur (dans les conditions de l'article L. 113-14) au moins deux mois avant l'échéance. Pour un contrat souscrit à des fins professionnelles, l'assureur dispose du même droit dans les mêmes conditions.

Si c'est l'assureur qui résilie après sinistre, vérifiez d'abord si votre police le prévoit. L'article R. 113-10 encadre cette faculté lorsqu'elle figure au contrat : la résiliation ne prend effet qu'à l'expiration d'un mois à compter de la notification à l'assuré ; l'assureur qui, passé un mois après avoir eu connaissance du sinistre, a accepté une prime couvrant une période postérieure, ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier. Dans ce cas, le document d'historique devient encore plus sensible pour retrouver une couverture — voir Décennale après résiliation : solutions et Changer d'assurance décennale en cours d'année.

Comment lire le document

Chaque modèle diffère, mais un bon relevé ou une attestation de non-sinistralité utile pour un dossier décennale permet en général de vérifier :

1. L'identité de l'assuré : raison sociale, éventuellement SIRET, cohérente avec celle que vous déclarez au nouvel assureur.
2. Le contrat concerné : numéro de police, nature de la garantie (responsabilité décennale, parfois RC Pro associée).
3. La période couverte par le document : dates de début et de fin de la période d'observation. Sans période claire, le document est difficile à exploiter.
4. Les sinistres : date, nature sommaire, éventuellement montant ou statut (ouvert, clos, sans suite). Une mention « néant » ou « sans sinistre » sur la période indiquée est l'équivalent d'une non-sinistralité déclarée par l'assureur.
5. La date d'émission et le signataire (assureur ou mandataire).

Points de vigilance :

• un document qui ne porte que sur une partie de votre activité (par exemple une seule société alors que vous en avez eu plusieurs) laisse un trou d'information ;
• une période trop courte peut être insuffisante pour le nouvel assureur : il demandera alors des précisions ou d'autres pièces (attestations antérieures, bilans, questionnaires) ;
• le document ne remplace pas vos réponses au questionnaire de risque : vous restez tenu de déclarer exactement ce qui vous est demandé.

Utiliser l'attestation pour changer d'assureur

Le parcours type, lorsqu'il n'y a pas de résiliation pour sinistre ou pour non-paiement, ressemble à ceci :

1. Comparer les offres avec un courtier spécialisé BTP et préparer les pièces (activités, chiffre d'affaires, historique).
2. Demander le relevé / l'attestation de non-sinistralité à l'assureur en place.
3. Résilier à l'échéance dans le respect de l'article L. 113-12 (préavis d'au moins deux mois, notification selon L. 113-14), sauf autre motif légal ou contractuel de résiliation.
4. Souscrire le nouveau contrat pour qu'il prenne effet sans trou de garantie à la date d'ouverture des chantiers suivants — l'article L. 241-1 impose d'être couvert et de justifier de l'assurance à l'ouverture de tout chantier.
5. Joindre le document d'historique au dossier de souscription, avec les autres pièces habituelles.

Avant de signer, relisez aussi les pièges classiques (activités, exclusions, date d'effet) dans 7 erreurs avant de signer sa décennale.

Déclaration du risque : ce que vous devez dire, et ce que vous risquez

Le document de sinistralité n'exonère pas de l'obligation de déclaration. L'article L. 113-2 oblige notamment l'assuré à :

• répondre exactement aux questions posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat ;
• déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux ;
• aviser l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie, dans le délai fixé par le contrat (ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, sauf vol ou mortalité du bétail).

Si vous omettez un sinistre, minimisez une résiliation ou répondez inexactement au questionnaire, les sanctions du Code des assurances sont sévères :

• fausse déclaration intentionnelle : nullité du contrat (article L. 113-8), même si le risque omis n'a pas influencé le sinistre ; les primes payées restent acquises à l'assureur ;
• omission ou inexactitude sans mauvaise foi : pas de nullité, mais (article L. 113-9) soit une augmentation de prime ou une résiliation avant sinistre, soit, après sinistre, une réduction proportionnelle de l'indemnité.

Autrement dit : fournir un relevé « sans sinistre » alors que vous savez qu'un dossier a été ouvert, ou laisser croire qu'aucune résiliation n'a eu lieu, expose le contrat. Mieux vaut expliquer un sinistre ancien, documenté, que de le dissimuler.

En décennale, les sinistres peuvent arriver longtemps après les travaux

La garantie décennale couvre des désordres qui peuvent apparaître des années après l'achèvement des travaux, pendant la durée de la responsabilité des constructeurs. L'article L. 241-1 impose d'ailleurs que tout contrat souscrit en vertu de cet article comporte une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de cette responsabilité, nonobstant toute stipulation contraire.

Conséquences pratiques pour votre historique :

• un sinistre déclaré aujourd'hui peut concerner un chantier ouvert il y a plusieurs années ;
• un relevé « sans sinistre » sur la dernière année de police ne dit rien, à lui seul, sur les chantiers encore dans la période de responsabilité ;
• le nouvel assureur regarde souvent plus loin que la dernière échéance : questionnaires, antécédents de résiliation, activités (gros œuvre, second œuvre, peinture, maçonnerie, plâtrerie, plomberie…), part de neuf et de rénovation.

C'est aussi pourquoi un trou de garantie ou une activité mal déclarée peut se révéler longtemps après : le sujet n'est pas seulement la prime de l'année en cours.

Refus d'assurance : le Bureau central de tarification

Si, malgré un dossier documenté, une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge du risque vous oppose un refus, l'article L. 243-4 du Code des assurances permet de saisir le Bureau central de tarification (BCT). Le refus doit mentionner cette possibilité et les modalités de saisine. Le BCT a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime (et éventuellement une franchise à votre charge) moyennant laquelle l'assureur est tenu de garantir le risque proposé ; il statue dans un délai de trois mois.

Le BCT est une voie de dernier recours. Un relevé clair, même avec des incidents expliqués, reste souvent plus utile qu'une saisine précipitée. Les étapes après un refus ou une résiliation sont détaillées dans Décennale après résiliation : solutions.

Questions fréquentes

L'assureur décennale est-il obligé de me délivrer une attestation de non-sinistralité ?

Aucun texte équivalent à l'annexe de l'article A. 121-1 (automobile) n'impose ce document en assurance construction. En pratique, les assureurs le délivrent souvent sur demande, car le marché l'exige à la souscription ou au changement de contrat.

Quelle est la différence avec l'attestation d'assurance ?

L'attestation d'assurance justifie que vous êtes couvert (article L. 243-2, jointe aux devis et factures). L'attestation de non-sinistralité / relevé de sinistralité décrit l'historique des sinistres (ou leur absence) sur une période. Les deux documents se complètent ; ils ne se remplacent pas.

Puis-je changer d'assureur sans ce document ?

Certains dossiers partent sans historique écrit, surtout en création. Dès que vous avez déjà été assuré, le nouvel assureur le demande presque toujours. Sans pièce, l'étude est plus longue, plus chère, ou refusée.

Que faire si mon ancien assureur ne répond pas ?

Relancez par écrit (courtier, lettre recommandée ou envoi recommandé électronique) et préparez les autres pièces (KBIS, bilans, activités, attestations antérieures). Un courtier spécialisé BTP peut souvent accélérer la demande.

Un sinistre ancien m'interdit-il de changer d'assureur ?

Non automatiquement. Il doit être déclaré. Selon sa nature et son ancienneté, un assureur peut proposer une couverture, parfois avec franchise ou prime adaptées. La dissimulation est plus dangereuse que le sinistre lui-même (articles L. 113-8 et L. 113-9).

Le préavis pour résilier à l'échéance est-il toujours de deux mois ?

Pour exercer le droit annuel de l'article L. 113-12, la notification doit parvenir à l'assureur au moins deux mois avant l'échéance (selon les modalités de l'article L. 113-14). Vérifiez aussi les clauses de votre police et l'avis d'échéance. Les règles de résiliation après sinistre (R. 113-10) sont distinctes.

En résumé. L'attestation de non-sinistralité décennale (ou relevé de sinistralité) est un document d'historique demandé par le marché pour souscrire ou changer d'assureur. Elle n'est pas l'équivalent réglementaire du relevé automobile de l'article A. 121-1. Obtenez-la auprès de votre assureur, lisez la période et les sinistres déclarés, joignez-la à un questionnaire rempli avec exactitude, et respectez le préavis de l'article L. 113-12 pour une résiliation à échéance. En cas de refus répété, l'article L. 243-4 ouvre la voie du Bureau central de tarification.

France Assurance, courtier spécialisé RC décennale et RC Pro pour les professionnels du bâtiment (ORIAS 16006040), peut vous aider à rassembler les pièces attendues, à lire votre historique de sinistralité et à comparer les offres pour un changement d'assureur.

Article rédigé par l'équipe de France Assurance, courtier spécialisé en assurance décennale et RC professionnelle du BTP depuis 2016. ORIAS n° 16006040. Les références légales citées sont celles en vigueur à la date de publication ; elles ne remplacent pas l'analyse de votre contrat.