Reprise du passé en assurance décennale : couvrir des chantiers ouverts sans assurance, est-ce possible ?

Vous avez démarré un chantier alors que votre décennale n'était pas encore souscrite, ou pendant un « trou » entre deux contrats ? Vous venez de trouver un assureur et vous vous demandez si le nouveau contrat peut couvrir ces travaux déjà lancés. C'est la question de la reprise du passé en assurance décennale : peut-on faire couvrir après coup des chantiers ouverts sans assurance ?

La réponse courte : la loi ne vous donne aucun droit à une couverture rétroactive. Certains assureurs proposent une reprise du passé, mais c'est une pratique contractuelle, accordée (ou non) au cas par cas. Ce guide explique ce que disent exactement le Code des assurances et le Code civil, ce qui relève seulement de l'usage du marché, et comment réagir sans aggraver la situation.

Pour le cadre général de la garantie, voir L'assurance décennale.

Photo : MHM55 — Wikimedia Commons — licence CC BY-SA 4.0 (recadrée)

Reprise du passé en assurance décennale : de quoi parle-t-on ?

Dans le langage des assureurs et des courtiers, la reprise du passé désigne une extension par laquelle un assureur accepte de garantir des travaux dont le chantier a été ouvert avant la date de prise d'effet du contrat qu'il émet. Elle vise typiquement une entreprise qui a travaillé un temps sans décennale, ou dont le contrat précédent ne couvrait pas toutes les activités réellement exercées.

On distingue souvent deux situations :

• la reprise de passé inconnu : l'entreprise déclare n'avoir connaissance d'aucun désordre, d'aucune réclamation et d'aucun sinistre sur les chantiers concernés. C'est la seule forme que certains assureurs acceptent d'étudier ;
• le passé connu : un désordre est déjà apparu, une réclamation a déjà été faite, une expertise est en cours. Assurer un événement déjà connu revient à demander à l'assureur de payer un dommage certain : en pratique, ce n'est pas assurable par une reprise du passé.

Ces expressions ne sont définies par aucun texte. Leur contenu (durée de la période reprise, chantiers listés ou non, prime, franchise, pièces à fournir) dépend entièrement de l'assureur et de ce qui est écrit dans les conditions particulières.

Ce que dit la loi : la décennale suit la date d'ouverture du chantier

L'obligation est posée par l'article L. 241-1 du Code des assurances : toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil « doit être couverte par une assurance ». Surtout : « A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. »

Le moment qui compte est donc l'ouverture du chantier, pas la signature du devis, ni la réception, ni la date du sinistre. Les clauses types obligatoires le confirment. L'article A. 243-1 impose que tout contrat d'assurance construction comporte les clauses figurant en annexe, et l'annexe I à l'article A. 243-1 (clauses types de la responsabilité décennale) prévoit :

« Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières. La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente. »

La même annexe définit l'ouverture de chantier comme une date unique pour toute l'opération :

• pour les travaux soumis à permis de construire : la date de la déclaration d'ouverture de chantier (DROC) mentionnée à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme ;
• pour les travaux sans permis : la date du premier ordre de service ou, à défaut, la date effective de commencement des travaux ;
• pour le professionnel qui arrive sur l'opération après cette date unique : la date à laquelle il commence effectivement ses prestations.

Conséquence directe : un contrat qui prend effet le 1^er juin couvre, au titre des clauses types, les chantiers ouverts à partir du 1^er juin. Un chantier ouvert en mars, alors que vous n'étiez pas assuré, n'entre pas dans cette période de validité.

Ce que l'assureur peut ajouter, et ce qu'il ne peut pas retirer

Les clauses types sont un minimum. L'article L. 243-8 prévoit que tout contrat souscrit par une personne assujettie est réputé comporter des garanties au moins équivalentes à ces clauses types, « nonobstant toute clause contraire ». Et l'article A. 243-1 précise qu'aucune autre clause du contrat ne peut altérer le contenu ou la portée de ces clauses, « sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges » que celles prévues par la loi.

Rien dans ces textes n'oblige un assureur à garantir des chantiers ouverts avant la prise d'effet de son contrat. Une reprise du passé se situe donc dans l'espace contractuel des garanties plus larges que le minimum : l'assureur peut la proposer, la refuser ou la limiter.

Et la règle « fait dommageable / réclamation » ?

En responsabilité civile classique (une RC Pro, par exemple), l'article L. 124-5 du Code des assurances prévoit un déclenchement soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Mais son dernier alinéa l'écarte pour les garanties « pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application de la garantie dans le temps ». En décennale obligatoire, c'est l'article L. 241-1 et les clauses types qui fixent ce rattachement : la date d'ouverture du chantier commande. Une logique « réclamation » ne permet donc pas de couvrir, en décennale, un chantier ouvert avant le contrat.

Chantier déjà ouvert : qui couvre quoi ?

Avant de chercher une reprise du passé, il faut savoir précisément où se trouve le trou. Trois cas reviennent souvent :

1. Le chantier a été ouvert pendant un ancien contrat, aujourd'hui résilié. Il reste couvert par l'ancien assureur : l'article L. 241-1 répute tout contrat décennal comporter une clause de maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale, et les clauses types parlent d'un maintien « sans paiement de prime subséquente ». Pas besoin de reprise du passé, à condition que l'activité ait bien été déclarée dans ce contrat. Voir Décennale après résiliation : solutions.
2. Le chantier a été ouvert alors que vous n'aviez aucun contrat (création d'entreprise, interruption après résiliation, retard de souscription). C'est le cas typique où seule une reprise du passé, si un assureur l'accepte, peut apporter une couverture.
3. Le chantier a été ouvert sous un contrat qui ne couvrait pas l'activité exercée. Par exemple un maçon qui a fait de l'étanchéité de toiture-terrasse sans l'avoir déclarée : l'ajout d'activité vaut pour les chantiers ouverts ensuite ; pour le chantier passé, seule une reprise du passé sur cette activité pourrait jouer. Voir Décennale et activité non déclarée.

L'enjeu dure longtemps : la responsabilité de plein droit de l'article 1792 du Code civil existe que vous soyez assuré ou non, et l'article 1792-4-1 n'en décharge le constructeur qu'« après dix ans à compter de la réception des travaux ».

La reprise du passé : une pratique de marché, pas un droit

Concrètement, lorsqu'un assureur accepte d'étudier une reprise de passé inconnu, il le fait selon ses propres règles de souscription. Nous ne pouvons pas vous donner de barème ni de durée « standard » : il n'en existe pas dans les textes, et les pratiques varient d'un assureur à l'autre. Il faut vous attendre, en général, à :

• une étude au cas par cas, avec un questionnaire spécifique et, souvent, une déclaration écrite d'absence de désordre ou de réclamation connus ;
• la liste des chantiers concernés : adresses, maîtres d'ouvrage, nature des travaux, montants, date d'ouverture (DROC, premier ordre de service ou commencement effectif) et état d'avancement ou date de réception ;
• des justificatifs : Kbis, devis et factures, éventuellement photos ou procès-verbaux de réception ;
• des conditions particulières fixées par l'assureur (période reprise, prime, franchise), qui peuvent aussi être un refus pur et simple.

Le point essentiel : la reprise du passé n'existe que si elle est écrite dans le contrat. Vérifiez que les conditions particulières ou l'avenant mentionnent clairement la période ou les chantiers repris et les activités concernées. Une promesse orale ou un simple mail ne suffisent pas.

Ne pas confondre avec une attestation antidatée

Une reprise du passé est une garantie donnée en connaissance de cause, pas une attestation laissant croire que vous étiez assuré à une date où vous ne l'étiez pas. Le justificatif prévu par l'article L. 243-2 prend la forme d'une attestation jointe aux devis et factures, et l'article A. 243-2 exige qu'elle soit signée par l'assureur ou par une personne identifiée qu'il a dûment mandatée. Une attestation doit refléter le contrat réel, dates comprises. Pour bien la lire, voir Mention garantie décennale : devis, factures, ce qu'impose la loi.

Déclarer le passé : ce que vous devez dire à l'assureur

La tentation est forte de « lisser » une période sans assurance ou de taire un chantier délicat. C'est la pire option. L'article L. 113-2 du Code des assurances oblige l'assuré à répondre exactement aux questions posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque.

• Fausse déclaration intentionnelle : le contrat est nul (article L. 113-8) quand la réticence ou la fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ». Les primes payées restent acquises à l'assureur.
• Omission ou inexactitude sans mauvaise foi : pas de nullité, mais (article L. 113-9) augmentation de prime ou résiliation si l'erreur est découverte avant sinistre, et réduction proportionnelle de l'indemnité si elle est découverte après.

Dans un dossier de reprise du passé, déclarer un chantier « sans désordre » alors qu'une fissure, une infiltration ou une réclamation est déjà connue expose donc la garantie de tout le contrat, pas seulement celle du chantier en cause. L'historique de sinistres fait partie du même effort de transparence : voir Attestation de non-sinistralité décennale.

Travailler sans décennale : ce que risque l'entreprise

Même accordée, une reprise du passé ne réécrit pas le fait qu'un chantier a été ouvert sans assurance. L'article L. 243-3 du Code des assurances punit quiconque contrevient aux articles L. 241-1 à L. 242-1 d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement (le texte exclut la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par certains proches).

Sur le plan civil, un désordre sur un chantier non couvert est indemnisé par l'entreprise sur ses propres fonds.

Que faire si vous avez des chantiers ouverts sans assurance

1. Arrêtez l'hémorragie : ne démarrez plus aucun chantier tant qu'un contrat n'a pas pris effet. Le nouveau contrat couvrira au minimum les chantiers ouverts à partir de sa date d'effet.
2. Faites l'inventaire : pour chaque chantier, notez la date d'ouverture au sens des clauses types (DROC, premier ordre de service ou commencement effectif), la nature des travaux, l'activité exercée, le montant et la situation (en cours, réceptionné, réserves).
3. Retrouvez vos anciens contrats : un chantier ouvert pendant une ancienne police reste couvert par elle, pour les activités déclarées. Le trou est peut-être plus petit que vous ne le pensez.
4. Déclarez tout à votre courtier, y compris les périodes non assurées et les éventuels désordres connus. C'est lui qui saura quels assureurs étudient une reprise de passé inconnu et sous quelles conditions. Vous pouvez joindre cet inventaire à votre demande de devis décennale.
5. Faites écrire la reprise dans les conditions particulières ou par avenant, avec les dates, les chantiers et les activités visés.
6. En cas de refus de souscription, l'article L. 243-4 permet de saisir le Bureau central de tarification (BCT). Son « rôle exclusif » est de fixer la prime (et éventuellement une franchise) moyennant laquelle l'assureur est tenu de garantir le risque proposé, dans un délai de trois mois : c'est une voie pour obtenir une décennale, pas pour imposer une reprise du passé. Voir aussi Refus d'assurance décennale : que faire ?

Si vous envisagez au contraire d'arrêter votre activité, la question n'est pas la reprise du passé mais le maintien de la garantie sur les chantiers déjà couverts : voir Décennale après cessation d'activité.

Questions fréquentes

Peut-on assurer en décennale un chantier déjà commencé ?

Pas automatiquement. Selon les clauses types (annexe I à l'article A. 243-1), le contrat couvre les travaux dont le chantier a été ouvert pendant sa période de validité. Un chantier ouvert avant la prise d'effet n'est couvert que si l'assureur accepte expressément une reprise du passé.

La reprise du passé est-elle un droit ?

Non. Aucun article du Code des assurances n'impose à un assureur de garantir des chantiers ouverts avant son contrat. C'est une extension contractuelle, que certains assureurs proposent sous conditions et que d'autres refusent.

Qu'est-ce que la reprise de passé inconnu ?

C'est l'expression utilisée sur le marché pour une reprise portant sur des chantiers pour lesquels l'entreprise déclare n'avoir connaissance d'aucun désordre ni d'aucune réclamation. Si un désordre est déjà connu, on parle de passé connu, en pratique non assurable par ce biais.

En résumé. En décennale, tout se joue à la date d'ouverture du chantier : la loi (article L. 241-1) et les clauses types (annexe I à l'article A. 243-1) rattachent la garantie aux chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat. La reprise du passé en assurance décennale n'est pas un droit mais une extension contractuelle, que certains assureurs acceptent pour du passé inconnu, sur dossier complet et déclaration exacte. Faites l'inventaire de vos chantiers, vérifiez vos anciens contrats, déclarez tout, et faites écrire la reprise dans le contrat.

France Assurance, courtier spécialisé RC décennale et RC Pro pour les professionnels du bâtiment (ORIAS 16006040), peut vous aider à reconstituer l'historique de vos chantiers, à vérifier ce que couvrent vos anciens contrats et à présenter un dossier complet aux assureurs qui étudient une reprise du passé.

Article rédigé par l'équipe de France Assurance, courtier spécialisé en assurance décennale et RC professionnelle du BTP depuis 2016. ORIAS n° 16006040. Les références légales citées sont celles en vigueur à la date de publication ; elles ne remplacent pas l'analyse de votre contrat.