Qu'est-ce que la garantie décennale ?

Assurance

Les constructeurs sont dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Elle garantit leur responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage chargé du chantier. Durant une décennie à compter de la réception des travaux, elle couvre les malfaçons éventuelles du bâtiment le rendant impropre à sa destination ou intentant à sa solidité.

Grâce à notre guide, vous saurez ce qu’est l’assurance décennale, à qui elle s’adresse, quels sont les travaux et les dommages couverts, ou encore comment votre assurance se déclenche.

Garantie décennale : à qui s’adresse-t-elle ?

Lorsque démarre un chantier, les constructeurs et les prestataires travaillant avec le maître d’ouvrage doivent impérativement être protégés par une assurance de responsabilité civile décennale (RC décennale). La loi Spinetta encadre cette obligation.

L’assurance décennale s’adresse à plusieurs corps de métier :

  • Les artisans du bâtiment ;
  • Les artisans auto-entrepreneurs ;
  • Les entreprises du bâtiment ;
  • Les maîtres d’œuvre ;
  • Les ingénieurs ;
  • Les architectes ;
  • Les bureaux d’étude techniques ;
  • Les contrôleurs techniques ;
  • Les bureaux d’étude de sol.
3 architectes avec un plan

Le cas particulier des sous-traitants

Bon à savoir ! La loi estime que les sous-traitants n’entretiennent pas de lien (contrat, devis ou encore subvention) avec le maître d’ouvrage. Ceux-ci sont donc exempts de l’obligation de souscrire à une RC décennale.

Cependant, il est vivement recommandé de souscrire à une assurance décennale car des cas de jurisprudence ont trouvé responsables des entreprises sous-traitantes.

Autre fait important : les professionnels étrangers exerçant en France doivent se soumettre à l’obligation de souscription à la RC décennale.

5 types de travaux assurés par votre décennale

L’article L243-1-1 du code des assurances stipule que tous les ouvrages sont concernés par la décennale, sauf ceux mentionnés dans ledit article.

Allons voir quelques-uns de ces ouvrages concernés de plus près :

  • Les ouvrages ou les parties d’ouvrage de logements, bureaux, bâtiments hospitaliers, sportifs, … ;
  • Les voiries et les différents réseaux ;
  • Les ouvrages ou parties d’ouvrage de travaux publics, tels les ponts, les tunnels, les phares, les barrages, … ;
  • Les équipements indissociables de l’ouvrage (c’est-à-dire tous ceux qui ne peuvent être retirés, démontés ou remplacés sans que la construction ne subisse d’altération) ;
  • Les parties anciennes d’un ouvrage qui existait avant le début des travaux (il peut s’agir d’une réfection, d’une réhabilitation, …)

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

2 types de vices ou de dommages sont couverts par votre garantie décennale :

  • Ceux qui remettent en cause la solidité de l’ouvrage et des équipements indissociables ;
  • Ceux qui rendent le bien inhabitable ou impropre à la fonction qui lui était assignée.

2 sortes de défauts existent :

  • Ceux qui résultent d’un défaut de conformité (et qui rend donc le bien impropre à l’usage qui lui était destiné) ;
  • Ceux qui résultent d’un vice de sol (par exemple le terrain sur lequel a été construit le bien cachait un problème non détecté an amont).

Du côté des équipements, il s’agit de dysfonctionnements les touchant et qui ont pour conséquence de rendre le bien impropre à son usage (comme l’impossibilité de régler correctement une pompe à chaleur par exemple).

Quelles conditions pour que l’assurance décennale entre en jeu ?

En cas de problèmes, il faut que l’assurance ait été souscrite avant le début des travaux pour qu’elle couvre effectivement les dommages. En toute logique, si elle est souscrite après, on considère que la période de validité du contrat ne les couvre pas.

Soyez vigilants quant aux dates ! On considère aussi qu’un chantier début avant la souscription d’un contrat d’assurance n’est pas couvert non plus par celui-ci.

Veillez aussi à ce que votre contrat couvre bien la zone géographique sur laquelle vous intervenez.

Vous travaillez dans le métier de la construction ?

France Assurance est à votre disposition pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions

Comment la décennale s’enclenche-t-elle ?

La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit. Pour que votre couverture s’active, il suffit de procéder à la constatation d’un dommage, tel que défini dans cet article.

Bon à savoir ! Vous ne pouvez, quel que ce soit votre corps de métier, vous dégager de votre responsabilité que dans 3 cas bien précis. Vous réussissez à prouver que le dommage résulte :

  • D’un cas de force majeure ;
  • Du fait d’une tierce personne ;
  • De la faute ou de l’immixtion du maître de l’ouvrage.

Quelles mentions obligatoires sur les documents ?

Les professionnels bénéficiant de l’assurance décennale doivent inscrire plusieurs mentions sur leurs devis et leurs factures :

  • L’assurance souscrite au titre de leur activité ;
  • Les cordonnées de leur assureur ou de leur garant ;
  • La zone géographique couverte par le contrat ou la garantie.

2 exemples de garantie décennale

L’assurance décennale regroupe différents corps de métier présents sur un chantier (dès lors qu’ils sont liés au maître d’ouvrage) :

  • Vous exercez la profession de menuisier : imaginons que deux ans après que vous ayez livré des portes intérieures, elles se voilent et que les propriétaires ne peuvent plus les fermer correctement. Votre assureur est susceptible de rembourser le changement des portes, dans le cas de votre biennale, déduction faite de votre franchise. Ainsi, soit vous procédez vous-même aux travaux de remplacement, soit votre client recourt à un autre professionnel.

 

  • Vous exercez la profession d’électricien du bâtiment : cette fois, vous réalisez l’installation électrique de tout une maison individuelle. Malheureusement, cinq ans après survient un court-circuit qui abîme les appareils électriques du logement. Votre responsabilité est mise en jeu. Dans ce cas, votre assureur est susceptible de s’acquitter des nouveaux travaux indispensables pour votre client, et du remboursement des appareils hors service, déduction faite de votre franchise.

Quelle est la plus utile : l’assurance dommage ouvrage ou la garantie décennale ?

En fait, ces deux assurances sont complémentaires l’une de l’autre, car elles couvrent deux personnes différentes. Comme on l’a vu n début d’article, la garantie décennale s’applique aux professionnels du bâtiment. L’assurance dommage ouvrage se destine quant à elle au maître d’ouvrage.

Vous souhaitez obtenir un devis d'assurance RC Décennale pour votre entreprise?

Garantie décennale : à qui s’adresse-t-elle ?

Lorsque démarre un chantier, les constructeurs et les prestataires travaillant avec le maître d’ouvrage doivent impérativement être protégés par une assurance de responsabilité civile décennale (RC décennale). La loi Spinetta encadre cette obligation.

L’assurance décennale s’adresse à plusieurs corps de métier :

  • Les artisans du bâtiment ;
  • Les artisans auto-entrepreneurs ;
  • Les entreprises du bâtiment ;
  • Les maîtres d’œuvre ;
  • Les ingénieurs ;
  • Les architectes ;
  • Les bureaux d’étude techniques ;
  • Les contrôleurs techniques ;
  • Les bureaux d’étude de sol.

 

Le cas particulier des sous-traitants

Bon à savoir ! La loi estime que les sous-traitants n’entretiennent pas de lien (contrat, devis ou encore subvention) avec le maître d’ouvrage. Ceux-ci sont donc exempts de l’obligation de souscrire à une RC décennale.

Autre fait important : les professionnels étrangers exerçant en France doivent se soumettre à l’obligation de souscription à la RC décennale.

5 types de travaux assurés par votre décennale

L’article L243-1-1 du code des assurances stipule que tous les ouvrages sont concernés par la décennale, sauf ceux mentionnés dans ledit article.

Allons voir quelques-uns de ces ouvrages concernés de plus près :

  • Les ouvrages ou les parties d’ouvrage de logements, bureaux, bâtiments hospitaliers, sportifs, … ;
  • Les voiries et les différents réseaux ;
  • Les ouvrages ou parties d’ouvrage de travaux publics, tels les ponts, les tunnels, les phares, les barrages, … ;
  • Les équipements indissociables de l’ouvrage (c’est-à-dire tous ceux qui ne peuvent être retirés, démontés ou remplacés sans que la construction ne subisse d’altération) ;
  • Les parties anciennes d’un ouvrage qui existait avant le début des travaux (il peut s’agir d’une réfection, d’une réhabilitation, …)

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

2 types de vices ou de dommages sont couverts par votre garantie décennale :

  • Ceux qui remettent en cause la solidité de l’ouvrage et des équipements indissociables ;
  • Ceux qui rendent le bien inhabitable ou impropre à la fonction qui lui était assignée.

2 sortes de défauts existent :

  • Ceux qui résultent d’un défaut de conformité (et qui rend donc le bien impropre à l’usage qui lui était destiné) ;
  • Ceux qui résultent d’un vice de sol (par exemple le terrain sur lequel a été construit le bien cachait un problème non détecté an amont).

Du côté des équipements, il s’agit de dysfonctionnements les touchant et qui ont pour conséquence de rendre le bien impropre à son usage (comme l’impossibilité de régler correctement une pompe à chaleur par exemple).

Quelles conditions pour que l’assurance décennale entre en jeu ?

En cas de problèmes, il faut que l’assurance ait été souscrite avant le début des travaux pour qu’elle couvre effectivement les dommages. En toute logique, si elle est souscrite après, on considère que la période de validité du contrat ne les couvre pas.

Soyez vigilants quant aux dates ! On considère aussi qu’un chantier début avant la souscription d’un contrat d’assurance n’est pas couvert non plus par celui-ci.

Veillez aussi à ce que votre contrat couvre bien la zone géographique sur laquelle vous intervenez.

Comment la décennale s’enclenche-t-elle ?

La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit. Pour que votre couverture s’active, il suffit de procéder à la constatation d’un dommage, tel que défini dans cet article.

Bon à savoir ! Vous ne pouvez, quel que ce soit votre corps de métier, vous dégager de votre responsabilité que dans 3 cas bien précis. Vous réussissez à prouver que le dommage résulte :

  • D’un cas de force majeure ;
  • Du fait d’une tierce personne ;
  • De la faute ou de l’immixtion du maître de l’ouvrage.

Quelles mentions obligatoires sur les documents ?

Les professionnels bénéficiant de l’assurance décennale doivent inscrire plusieurs mentions sur leurs devis et leurs factures :

  • L’assurance souscrite au titre de leur activité ;
  • Les cordonnées de leur assureur ou de leur garant ;
  • La zone géographique couverte par le contrat ou la garantie.
contrat assurance décennale

2 exemples de garantie décennale :

L’assurance décennale regroupe différents corps de métier présents sur un chantier (dès lors qu’ils sont liés au maître d’ouvrage) :

  • Vous exercez la profession de menuisier : imaginons que deux ans après que vous ayez livré des portes intérieures, elles se voilent et que les propriétaires ne peuvent plus les fermer correctement. Votre assureur est susceptible de rembourser le changement des portes, dans le cas de votre biennale, déduction faite de votre franchise. Ainsi, soit vous procédez vous-même aux travaux de remplacement, soit votre client recourt à un autre professionnel.

 

  • Vous exercez la profession d’électricien du bâtiment : cette fois, vous réalisez l’installation électrique de tout une maison individuelle. Malheureusement, cinq ans après survient un court-circuit qui abîme les appareils électriques du logement. Votre responsabilité est mise en jeu. Dans ce cas, votre assureur est susceptible de s’acquitter des nouveaux travaux indispensables pour votre client, et du remboursement des appareils hors service, déduction faite de votre franchise.

Quelle est la plus utile : l’assurance dommage ouvrage ou la garantie décennale ?

En fait, ces deux assurances sont complémentaires l’une de l’autre, car elles couvrent deux personnes différentes. Comme on l’a vu n début d’article, la garantie décennale s’applique aux professionnels du bâtiment. L’assurance dommage ouvrage se destine quant à elle au maître d’ouvrage.

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