À quoi sert la garantie décennale en tant qu’installateur de panneaux solaires ?

29 Déc 2022 FRANCE ASSURANCE Second Oeuvres

L’installation de panneaux photovoltaïques est un métier de la construction. Ce domaine est soumis à plusieurs obligations en termes d’assurance. La garantie décennale fait partie de ces obligations. Cette garantie est nécessaire pour la dépose de panneaux photovoltaïques. Mais à quoi cette assurance sert-elle vraiment ?

À quoi sert la garantie décennale pour l’installateur de panneaux photovoltaïques ?

Actuellement, la plupart des ménages français se ruent vers l’installation de panneaux photovoltaïques. Plus écologique, cette solution donne également la possibilité de minimiser les factures en énergies. Selon des études, il est possible d’obtenir une réduction qui peut aller de 40 à 60 % sur la note à payer en énergie. Ces chiffres peuvent varier en fonction de la localisation du consommateur ainsi que de ses besoins.

Sur le plan écologique, l’installation de panneaux solaires limite l’émission de gaz carbonique. Comme nous le savons, cet élément nuit à la nature, surtout à la couche d’ozone. En choisissant de passer au vert, vous préserverez nos ressources naturelles de l’usage abusif. L’installation de panneaux solaires procure vraiment un réel avantage sur ce point.

Cependant, il est fortement recommandé de solliciter un professionnel pour l’installation des panneaux photovoltaïques. Vous devez bien vérifier que le spécialiste respecte toutes les techniques ainsi que les obligations légales émises par le gouvernement. L’assurance décennale en fait partie.

Elle garantit la qualité de l’installation ainsi que les vices qui peuvent subvenir au cours des dix prochaines années. Avec elle, il est inutile de saisir un tribunal pour que les réparations adéquates soient effectuées. Il suffit de déclarer son sinistre à son assureur pour obtenir une réfection gratuite.

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Est-ce que l’assurance décennale est obligatoire ?

En tant qu’installateur de panneaux photovoltaïques, vous avez l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Comme pour l’assurance dommages ouvrage, le professionnel doit être couvert au risque de subir de lourdes sanctions par le gouvernement. En effet, l’État est très strict sur ce point, les contrôleurs judiciaires passent régulièrement sur les chantiers pour s’assurer que vous disposez de l’assurance décennale.

De plus, les clients savent que cette affiliation est nécessaire pour la pose de panneaux photovoltaïques. Si vous ne l’avez pas, vous pourrez perdre le contrat. Les consommateurs qui vivent en appartement disposent de syndicats qui sont très à cheval sur ce point. Ils vous demandent une justification avant que vous ne puissiez effectuer les rénovations énergétiques de l’habitation.

Attention, la souscription à l’assurance décennale doit être faite avant le début du chantier. Généralement, votre entreprise doit disposer d’un assureur qui propose cette garantie. Comme pour la garantie dommages ouvrage, la garantie décennale est comprise dans votre contrat d’assurance. Lorsque vous allez marchander avec vos clients, une copie de l’attestation suffit à les convaincre.

Quels sont les travaux couverts par l’assurance décennale ?

En tant que professionnel, il est nécessaire de connaître les dommages couverts par l’assurance décennale. En général, elle couvre la majorité des sinistres liés à la solidité de la construction. Elle garantit également les problèmes qui rendent les panneaux solaires inutilisables. La couverture de l’assurance décennale suit les articles 1792-1 et 1792-2 du Code civil sur la construction.

La dépose de panneaux photovoltaïques rencontre assez de problèmes. Ils sont souvent de cause naturelle ou de source électrique. En général, les vices rencontrés sont :

  • Un court-circuit qui rend la maison inhabitable et qui cause un incendie.
  • Un problème de connexion dans les boîtiers qui gèrent l’interconnexion des câbles électriques.
  • Les dommages causés à la maison lors de la dépose.
  • Les soucis d’étanchéité engendrés par la mise en place des panneaux photovoltaïques.

Les installateurs de panneaux photovoltaïques font face à des risques importants. Ils touchent aux installations électriques de la maison. Ils peuvent également causer des dommages sur la résistance à l’humidité de l’habitation. Ainsi, il est préférable de souscrire à une responsabilité civile décennale. Les professionnels touchés par cette obligation interviennent sur la dépose de panneaux photovoltaïques intégrés à la toiture et aux panneaux solaires ajoutés en juxtaposition à la toiture.

Toutefois, les assureurs sont très exigeants envers les professionnels qui exercent ce métier. Ils doivent disposer d’une labellisation QualiPV et d’une certification délivrée par le Comité national qui régit les installations électriques. En vue des avantages que procure cette assurance, il n’est pas regrettable d’y souscrire et de disposer de dix ans de couvertures sur les travaux effectués.

panneaux solaires garantie décennale

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Comment bénéficier de l’assurance décennale lorsqu’un sinistre survient ?

En tant que maître d’ouvrage de panneaux photovoltaïques souscrit à une garantie décennale, vous pouvez l’activer à tout moment dès qu’un sinistre survient. Bien sûr, il faut que le sinistre se produise dans les dix ans que couvre l’assurance et il faut que les dommages soient couverts par l’assurance.

Deux cas de figure peuvent se produire : soit le client est souscrit à une assurance dommages ouvrage, soit il ne l’est pas. Pour un consommateur souscrit à une assurance, votre assureur et le sien se partagent les coûts de réparation. Ils vont discuter entre eux pour prendre en charge les réparations. Pour le cas d’un client non souscrit à une assurance dommages ouvrage, votre assureur sera chargé de toutes les réparations.

Dans l’un cas comme dans l’autre, vous disposez d’un délai de cinq jours après l’avertissement de votre client pour faire part de la situation à votre assureur. Dépassé ce délai, vous ne serez pas pris en charge. Une fois le dossier dans les mains de votre assureur, il effectuera une descente sur terrain pour évaluer les dommages et connaître la somme exacte à rembourser.

Combien coûte une assurance décennale ?

La détermination du prix de la garantie décennale dépend de la taille de votre entreprise. Pour un auto-entrepreneur indépendant, la cotisation annuelle est à peu près de 2 300 €. Pour une entreprise avec un chiffre d’affaires de 250 000 € et moins, la cotisation est de 6 800 € par an. Pour une firme avec un chiffre d’affaires de 400 000 €, la prime annuelle d’assurance sera à peu près de 17 000 €. Ces montants peuvent varier en fonction de certains paramètres comme les augmentations ou les garanties souscrites en plus.

Les tarifs selon votre statut


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