Devis assurance décennale : quels documents fournir ?

Que vous soyez plombier, électricien ou acteur d’un autre métier du BTP, la demande de devis pour une assurance décennale constitue une étape incontournable. Elle permet non seulement d’exercer en toute conformité avec la loi, mais aussi d’instaurer un climat de confiance avec vos clients. Avant même la souscription du contrat, plusieurs documents sont toutefois requis afin de justifier votre identité professionnelle, la nature de votre activité et, dans certains cas, votre expérience. Ces éléments sont essentiels pour permettre à l’assureur d’évaluer votre profil, d’anticiper le niveau de risque et de vous proposer une couverture réellement adaptée.

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels de la construction en France. Elle couvre les dommages pouvant affecter la solidité d’un ouvrage, rendre l’ouvrage inhabitable ou compromettre la destination de l’ouvrage pendant 10 ans après la réception de l’ouvrage, conformément au Code des assurances. Elle intervient en cas de malfaçons, fissures, infiltrations d’eau ou tout autre dommage de nature décennale.

Avant d’établir un devis d’assurance décennale :

• l’assureur doit vérifier que le demandeur exerce une activité relevant de la responsabilité décennale ;
• il doit contrôler l’existence légale de l’entreprise et sa responsabilité civile professionnelle ;
• et, selon les cas, apprécier l’expérience professionnelle, l’historique de sinistres ou les réparations de dommages précédentes.

Ce travail de vérification se fait à partir des documents fournis par le professionnel du bâtiment, indispensables pour souscrire une assurance et assurer la solidité de l’ouvrage ainsi que la protection du maître d’ouvrage.

Voici les documents généralement demandés par un assureur pour établir un devis, que vous soyez auto-entrepreneur ou non.

Le premier document demandé est celui qui prouve que l’entreprise est constituée légalement et peut être souscrite à un contrat d’assurance. Sans ce justificatif, aucune assurance dommages ouvrage ne peut être émise, car l’assureur ne peut pas identifier formellement l’entité assurée.

Exemples de pièces acceptées :

• Un extrait K-bis de moins de 3 mois si l’entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• Un extrait D1 ou immatriculation au Répertoire des Métiers (si artisan) ;
• L’avis de situation INSEE (SIREN/SIRET).

Ce document permet à l’assureur de relever le numéro SIREN/SIRET, l’adresse, et la forme juridique de la structure, qui sont essentiels pour établir correctement un devis et assurer la réception des travaux de construction.

La plupart des compagnies d’assurance demandent des preuves d’expérience dans le métier que le professionnel du bâtiment souhaite couvrir. L’expérience est un critère clé pour évaluer le risque : un artisan expérimenté est généralement moins exposé à des sinistres, malfaçons ou dommages affectant le gros œuvre.

Les justificatifs peuvent inclure :

• Certificats de travail dans le métier concerné ;
• Bulletins de salaire sur plusieurs années ;
• Attestations d’emploi ou détails de missions antérieures.

Dans le cas d’une entreprise récente, l’assureur peut demander davantage de pièces ou appliquer une surprime, pour couvrir correctement les travaux de réparation ou les dommages plus importants.

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Si le professionnel a déjà été assuré, fournir l’ancienne attestation de garantie et un relevé de sinistralité récent (souvent moins de 3 mois) est indispensable. Cela permet à l’assureur :

• D’identifier l’historique des sinistres déjà déclarés ;
• D’ajuster la tarification et la prime selon le profil réel du souscripteur.

Pour finaliser le devis et permettre la souscription effective à l’assurance dommages ouvrage une fois le devis validé, la plupart des assurances professionnelles demandent :

• Un RIB ;
• La signature d’un mandat SEPA pour le prélèvement des cotisations.

Bien que ces éléments n’influencent pas directement le prix de l’assurance, ils sont requis pour la délivrance de l’attestation nominative, nécessaire avant l’ouverture du chantier.

Pour obtenir un devis personnalisé, l’assureur fournit généralement un questionnaire ou un devis à signer, regroupant :

• Les activités à couvrir ;
• Les montants de garantie obligatoire ou facultative ;
• Le chiffre d’affaires estimé ;
• Les options ou extensions de garantie décennale ou biennale.

Le devis doit être signé et renvoyé à l’assureur avec les pièces justificatives pour que l’offre soit validée.

Une fois le dossier complet envoyé, l’assureur va :

• Vérifier l’exactitude des informations ;
• Évaluer le risque et proposer un tarif adapté ;
• Délivrer l’attestation d’assurance décennale après acceptation et paiement de la prime.

L’attestation contient toutes les informations exigées par la loi et doit être remise avant le début des travaux, garantissant que la maîtrise d’ouvrage et les propriétaires successifs sont protégés en cas de dommages survenus ou sinistres.

• Préparer tous les documents à l’avance

Anticipez la collecte des pièces (K-bis, expérience, relevé de sinistralité) pour accélérer la souscription d’une assurance décennale.

• Vérifier les dates et formats

Assurez-vous que les documents comme le K-bis ou l’avis INSEE ne datent pas de plus de 3 mois, car certaines compagnies d’assurance refusent les pièces périmées.

• Être précis sur les activités couvertes

Déclarez avec exactitude les métiers et travaux de construction à assurer. Une erreur peut entraîner une exclusion des dommages couverts ou compromettre la solidité de l’ouvrage.

En conclusion, préparer un devis d’assurance décennale exige un dossier complet qui rassure l’assureur, garantit la solidité de l’ouvrage, couvre les dommages couverts et maximise vos chances d’obtenir une offre adaptée. Plus votre dossier est clair, plus la réponse sera rapide et le tarif réaliste.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à contacter notre équipe pour vous accompagner dans la souscription d’une assurance décennale et la protection de vos travaux de construction.