Vous êtes un pro du bâtiment. Architecte, charpentier, plombier, couvreur, menuisier… Vous participez au quotidien à construire des locaux et des foyers. De grandes constructions impliquent de grandes responsabilités ! Et c’est pour cela que l’assurance décennale a été créée.
En tant qu’intervenant, vous avez une obligation de résultat et de réaliser correctement vos travaux. Si ceux-ci sont mal faits et qu’ils engendrent des sinistres, il vous faudra en assumer la responsabilité du dommage, et réaliser les réparations nécessaires pour remettre la construction en état. L’assurance décennale existe pour vous protéger et vous couvrir si cette situation se présente.
Et là, vous vous demandez « mais est-elle indispensable cette assurance décennale ? »
En quoi consiste l’assurance décennale ?
La garantie de responsabilité décennale (assurance décennale) est une assurance pour les professionnels du BTP (entreprises, artisans, indépendants…). Comme une assurance standard, vous contractez en échange d’une aide financière lorsque le besoin se présente. Elle vous aide à payer les matériaux nécessaires pour réparer les dégâts qui sont déclarés dans les 10 ans qui suivent la fin du chantier.
Cette garantie est importante autant pour vous, prestataire des travaux, que pour le client/l’acheteur. Elle pose un cadre clair de responsabilité. Pour vous, c’est une vraie protection en cas de sinistre. Pour le client, c’est une garantie synonyme de confiance et de sécurité, notamment lors de la revente du bien ou d’un constat de vices cachés.
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Le cadre légal autour de l’assurance décennale
L’obligation de souscrire une assurance décennale ne date pas d’hier. Elle est inscrite dans la loi Spinetta de 1978, qui encadre la responsabilité des professionnels du bâtiment. Concrètement, cette loi impose à tous les constructeurs (entreprises, artisans, auto-entrepreneurs, architectes, promoteurs…) de garantir pendant 10 ans la solidité et la conformité de l’ouvrage qu’ils réalisent, y compris en cas de vices cachés ou de désordres affectant la destination du bâtiment.
Cette assurance n’est donc pas optionnelle : elle est obligatoire pour tous les travaux de construction ou de rénovation qui touchent à la structure ou à la solidité du bâtiment, et couvre les dommages matériels les plus graves. Cela vaut aussi bien pour une maison neuve que pour une extension ou une grosse rénovation relevant de la garantie décennale.
Ne pas avoir d’assurance décennale expose à de lourdes conséquences : en cas de contrôle, de litige ou de déclaration de sinistre, si vous n’êtes pas assuré, vous risquez des sanctions pénales (jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende) et vous engagez votre responsabilité financière personnelle pour réparer les dommages couverts. En résumé : travailler sans assurance décennale, c’est se mettre en danger et mettre son client en difficulté (sans moyen de faire réparer les dégâts chez lui).
L’assurance décennale existe pour les travaux structurels et importants. Elle ne joue pas pour les défauts esthétiques et, d’ailleurs, ne répare pas les dommages immatériels ou causés par une mauvaise utilisation de l’habitat.
L’assurance décennale obligatoire : dans quels cas ?
Comme expliqué plus tôt, la décennale est obligatoire. Elle doit impérativement être mise en place pour les professionnels qui réalisent des travaux neufs ou gros œuvre. Cela vaut aussi pour les rénovations structurelles, et pour les extensions. Par conséquent, elle concerne, entre autres :
- Terrassier
- Maçon
- Pisciniste
- Charpentier
- Couvreur
- Etancheur
- Plombier
- Electricien
- Menuisier Intérieur – Extérieur
- Plâtrier – Staffeur
- Isolation Intérieure – Extérieure
- Rénovation énergétique
- Architecte d'Intérieur
- Assistant Maître d'Ouvrage
- Courtier travaux
- Marchand de Biens
Mais, dans certains de ces métiers, il y a des cas de figure où la décennale est facultative. Cela concerne uniquement les activités qui ne touchent pas à la structure de la construction (rénovation légère, aménagement d’intérieur, achat-vente sans grands travaux…).
Pourquoi souscrire même quand ça n’est pas obligatoire ?
Même si elle est facultative dans certains cas de figure précis, l’assurance décennale couvre les réparations même quand elle n’était pas obligatoire. C’est valable dans la situation où le professionnel l’a souscrite volontairement.
L’obligation dépend du type de travaux (structurels ou non). Mais si vous souscrivez à une assurance décennale même pour des travaux où elle n’est pas exigée, elle s’appliquera dès lors qu’un dommage décennal survient. Même dans les configurations spécifiques (à la limite entre obligatoire ou non) l’assurance est vivement recommandée, notamment en cas de revente ou de constat ultérieur par un acquéreur.
Les travaux couverts sont les mêmes que pour des travaux obligatoires : atteintes à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’usage (fissures, infiltrations importantes, affaissement...).
L’intérêt de la décennale, même facultative, c’est qu’elle protège financièrement l’artisan/l’entreprise. De plus, c’est un argument commercial, un gage de sérieux pour les clients.
A noter tout de même : si vous réalisez des travaux purement décoratifs ou dissociables et que l’assurance ne les inclut pas dans votre contrat, ils ne seront pas couverts. Vérifiez toujours les activités déclarées lors de la souscription et la durée de couverture.
Comment trouver la bonne garantie décennale ?
En vous rapprochant d’une compagnie d’assurance (ou d’un courtier en assurance) vous pourrez obtenir des devis sur mesure et comparer facilement la tarification des garanties. L’assurance décennale que vous choisissez doit être 100% adaptée à chacune de vos interventions. C’est à ce moment que vous pouvez décider d’assurer aussi vos activités annexes, même celles où la garantie n’est pas indispensable, comme certains travaux de rénovation légers ou éléments d’équipements dissociables (meubles de salle de bain, cuisine aménagée…).
Si vous avez un doute sur les clauses, les exceptions, les conditions… Demandez aux experts : des courtiers, des assureurs, contactez les professionnels de votre région et surtout, comparez bien les différentes offres et tarifs !
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