Décennale

L’assurance décennale permet aux constructeurs de se prémunir contre les dommages pouvant survenir à la suite de la livraison d’un ouvrage, et ce pendant une durée de 10 ans. Mais la mise en œuvre ...

Les constructeurs sont dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale. Elle garantit leur responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage chargé du chantier. Durant une décennie à compter de...