Décennale et chiffre d'affaires : déclaration, régularisation annuelle et risques en cas de sous-déclaration

Le lien entre votre décennale et votre chiffre d'affaires ne s'arrête pas au jour du devis. Le chiffre d'affaires (CA) annoncé à la souscription sert à apprécier le risque, il est souvent redéclaré chaque année, et un écart entre CA déclaré et CA réel peut coûter bien plus qu'un rappel de cotisation. Sur le sujet « décennale chiffre d'affaires », on parle surtout de prix ; ce guide traite de ce qui vient après : l'obligation de déclarer, la régularisation annuelle et les risques d'une sous-déclaration.

Nous distinguons à chaque étape ce que dit la loi (Code des assurances, Code civil) et ce qui relève seulement de la pratique contractuelle des assureurs, c'est-à-dire de ce qui est écrit dans vos conditions générales et particulières. Pour le cadre général de la garantie, voir L'assurance décennale.

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Décennale et chiffre d'affaires : pourquoi l'assureur vous le demande

Quand vous demandez un devis, l'assureur vous interroge sur votre activité, votre expérience, vos antécédents et votre volume de travaux. Le chiffre d'affaires est l'un des indicateurs de ce volume : il donne une idée du nombre et de la taille des chantiers sur lesquels votre responsabilité décennale pourra être recherchée pendant dix ans. Chez France Assurance, nos courtiers posent d'ailleurs une question précise : « Quel est le CA prévisionnel minimum que vous comptez réaliser sur les 12 prochains mois ? »

Pourquoi « minimum » ? Pour obtenir un chiffre réaliste et justifiable, ni gonflé ni sous-estimé.

Le rôle du CA dans le calcul du prix est traité dans nos articles Comment calculer le coût d'une assurance décennale et Tarif décennale : les vrais critères. Ici, la question est différente : qu'êtes-vous tenu de déclarer, quand, et que risquez-vous si le chiffre est faux ?

Ce que dit la loi sur la déclaration du risque

Aucun article du Code des assurances ne vise spécifiquement le « chiffre d'affaires » en décennale. Ce sont les règles générales de déclaration du risque qui s'appliquent dès que l'assureur vous interroge sur votre CA.

À la souscription : répondre exactement

Selon l'article L. 113-2 du Code des assurances, l'assuré est obligé « de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ». Si le questionnaire vous demande votre CA réalisé ou prévisionnel, la réponse fait partie de cette déclaration.

En cours de contrat : signaler les circonstances nouvelles

Le même article oblige l'assuré à déclarer, en cours de contrat, « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux » et qui rendent inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur. Cette déclaration se fait par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, dans un délai de quinze jours à partir du moment où vous en avez connaissance.

L'article L. 113-4 organise la suite : en cas d'aggravation du risque, l'assureur peut soit dénoncer le contrat, soit proposer un nouveau montant de prime. À l'inverse, « l'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime » ; si l'assureur refuse, l'assuré peut dénoncer le contrat.

Une forte hausse d'activité ou des chantiers bien plus importants que ceux annoncés peuvent constituer de telles circonstances nouvelles. Tout dépend du contrat et de vos réponses initiales : en cas de doute, signalez-les par écrit.

Ce que la loi ne fixe pas

Les clauses types de l'assurance décennale obligatoire, figurant à l'annexe I à l'article A. 243-1, définissent la nature de la garantie, son montant pour certains contrats, sa durée et son maintien dans le temps, la franchise, les exclusions et la déchéance. Elles ne prévoient ni déclaration annuelle du chiffre d'affaires, ni mode de calcul de la prime. Ces mécanismes viennent du contrat lui-même.

Déclaration annuelle du CA et régularisation de prime : une mécanique contractuelle

De nombreux contrats de responsabilité décennale prévoient une cotisation dont l'assiette est le chiffre d'affaires. Le vocabulaire et les modalités varient d'un assureur à l'autre, mais le schéma le plus courant est le suivant :

1. Une prime provisionnelle (ou « prime provisoire ») est appelée en début de période, calculée sur le CA prévisionnel ou sur le dernier CA connu.
2. Une déclaration de CA est demandée après la clôture de la période : l'assureur ou le courtier vous envoie un formulaire, souvent à remplir dans un délai fixé par le contrat.
3. Une prime définitive est calculée sur le CA réellement déclaré. La différence avec la prime provisionnelle donne lieu à une régularisation : un complément à payer si le CA réel est supérieur, et, selon les contrats, un remboursement ou un avoir s'il est inférieur.

Plusieurs variantes existent : certains contrats prévoient une prime minimale qui reste due même si le CA baisse, d'autres une cotisation forfaitaire sans régularisation, d'autres encore une révision de la prime à chaque échéance sur la base du CA déclaré. Il n'y a pas de modèle légal unique. Le seul document qui fait foi, c'est votre contrat.

Où trouver ces règles dans vos documents

• dans les conditions particulières : l'assiette de la prime (CA, effectif, autre), le CA retenu à la souscription, la prime provisionnelle, une éventuelle prime minimale ;
• dans les conditions générales : les rubriques consacrées à la cotisation, aux « éléments variables », à la « déclaration des éléments de calcul » ou à la « régularisation » ;
• dans la définition du chiffre d'affaires : hors taxes ou non, travaux sous-traités inclus ou non, activités hors BTP, ventilation éventuelle par activité.

Les justificatifs : le contrôle peut venir plus tard

Beaucoup de contrats autorisent l'assureur à demander des justificatifs du CA déclaré : bilan, liasse fiscale, attestation de l'expert-comptable. Une phrase que nous entendons en reprenant des dossiers : « J'envoyais mon CA tous les ans, mais on ne m'a jamais demandé mes bilans. » Le fait que personne ne les ait réclamés pendant des années ne rend pas pour autant la déclaration exacte. Le décalage éventuel peut ressortir à n'importe quel moment, et souvent au pire : lors d'un sinistre, quand l'assureur reprend le dossier en détail.

Dans ce même dossier, près d'un tiers de l'activité était sous-traitée. Savoir si ce volume entre ou non dans le CA à déclarer ne dépend pas de votre intuition, mais de la définition écrite dans le contrat.

Si votre contrat est à échéance au 1^er janvier, faites le point en fin d'année avec votre comptable : CA de l'exercice, prévisionnel, activités réellement exercées.

Sous-déclaration du chiffre d'affaires : quels risques ?

Déclarer un CA inférieur à la réalité fait baisser la cotisation à court terme. Mais, juridiquement, c'est une déclaration inexacte du risque, et le Code des assurances en tire des conséquences qui dépendent de votre bonne ou mauvaise foi.

Fausse déclaration intentionnelle : la nullité du contrat

Selon l'article L. 113-8, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ». Les primes payées restent acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Autrement dit : si l'assureur prouve une minoration volontaire du CA qui a faussé son appréciation du risque, il n'a pas à démontrer de lien avec le sinistre.

Erreur de bonne foi : la réduction proportionnelle de l'indemnité

Lorsque la mauvaise foi n'est pas établie, l'article L. 113-9 exclut la nullité, mais prévoit deux cas :

• avant tout sinistre : l'assureur peut maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, ou le résilier dix jours après notification par lettre recommandée, en restituant la portion de prime correspondant à la période non couverte ;
• après un sinistre : « l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».

Concrètement, si la prime payée ne représente qu'une fraction de la prime qui aurait été due avec le vrai CA, l'indemnité peut être réduite dans la même proportion. La part non prise en charge reste due par l'entreprise, puisque la responsabilité de l'article 1792 du Code civil est une responsabilité de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, qui n'est écartée que si le constructeur prouve une cause étrangère.

Et la victime : l'assureur peut-il lui opposer la sous-déclaration ?

Les clauses types écartent expressément l'opposabilité aux victimes pour deux mécanismes seulement : la franchise (« Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités ») et la déchéance pour inobservation inexcusable des règles de l'art (« Cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités »). Elles ne contiennent aucune mention équivalente pour la nullité ou la réduction proportionnelle. Et l'article L. 112-6 pose le principe général selon lequel l'assureur « peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ».

Ne partez donc pas du principe que « l'assureur paiera quand même le client ». Et quelle que soit la solution retenue pour la victime, une déclaration inexacte se retourne contre l'entreprise : nullité, indemnité réduite, résiliation, difficulté à se réassurer.

Ne pas confondre avec l'activité non déclarée

Sous-déclarer son CA et exercer une activité non déclarée sont deux problèmes distincts. Une activité absente du contrat peut tout simplement ne pas être garantie, quel que soit le CA. Sur ce point, voir Décennale et activité non déclarée : pourquoi votre garantie peut être inopérante.

Régularisation impayée : un risque pour la continuité du contrat

La prime de régularisation est une prime à part entière. L'article L. 113-2 oblige l'assuré à payer la prime « aux époques convenues », et l'article L. 113-3 encadre le défaut de paiement : à défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré, et l'assureur peut résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours.

Une régularisation imprévue peut donc fragiliser la trésorerie, puis le contrat. Une résiliation pour non-paiement complique ensuite la recherche d'un nouvel assureur : voir Décennale après résiliation : solutions. Si un appel de régularisation vous paraît élevé, contactez votre courtier avant l'échéance pour vérifier le calcul et, le cas échéant, demander un échéancier.

À noter : la garantie des chantiers ouverts pendant la période de validité est maintenue (article L. 241-1 et clauses types, « sans paiement de prime subséquente »). Mais il vous faudra un nouveau contrat avant d'ouvrir tout nouveau chantier.

Bien déclarer son chiffre d'affaires : la méthode

1. À la souscription, partez de chiffres vérifiables : dernier bilan ou liasse fiscale si l'entreprise existe déjà, prévisionnel réaliste (le minimum que vous êtes sûr de réaliser) en création. La liste des pièces utiles est dans notre article 9 documents pour un devis décennale.
2. Lisez la définition du CA dans votre contrat : HT ou TTC, sous-traitance incluse ou non, ventilation par activité. Déclarez selon cette définition, pas selon votre propre lecture.
3. Notez l'échéance de la déclaration annuelle et répondez dans le délai prévu, même si votre CA n'a pas changé.
4. Utilisez les chiffres de votre comptabilité, et gardez une copie de chaque déclaration envoyée avec les pièces qui la justifient.
5. Signalez par écrit, en cours d'année, les changements importants : forte hausse d'activité, chantiers d'une taille inhabituelle, nouvelle activité. L'article L. 113-2 prévoit un délai de quinze jours pour les circonstances nouvelles qui aggravent le risque.
6. Si votre activité baisse, demandez la révision de la prime : l'article L. 113-4 ouvre droit à une diminution de prime en cas de diminution du risque.
7. Provisionnez la régularisation si votre CA progresse : le complément de prime arrivera après la clôture.

Deux moments demandent une attention particulière. En cas de changement d'assurance décennale en cours d'année, l'ancien assureur peut procéder à une régularisation de la cotisation sur la période pendant laquelle vous étiez couvert. En cas d'arrêt d'activité, soldez les primes et la dernière déclaration avant la radiation : voir Décennale après cessation d'activité : ce qu'il faut savoir.

Sur-déclarer « par sécurité » n'a pas plus de sens : le bon chiffre est le chiffre exact.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer son chiffre d'affaires chaque année pour sa décennale ?

Si votre contrat le prévoit, oui. La déclaration annuelle du CA n'est pas imposée par un article de loi propre à la décennale : c'est une clause contractuelle, fréquente lorsque la prime est assise sur le CA. Vérifiez vos conditions particulières et générales.

Que se passe-t-il si mon CA réel dépasse le CA déclaré ?

Si vous le déclarez dans les formes prévues, l'assureur calcule une régularisation de prime selon les règles du contrat. Le danger est de ne pas le déclarer : une déclaration inexacte découverte après un sinistre peut entraîner la réduction proportionnelle de l'indemnité (article L. 113-9), voire la nullité du contrat si elle est intentionnelle (article L. 113-8).

Mon CA a baissé : ma prime peut-elle baisser ?

Selon le contrat, la régularisation peut jouer à la baisse, sous réserve d'une éventuelle prime minimale. En cours de contrat, l'article L. 113-4 prévoit que l'assuré a droit à une diminution de prime en cas de diminution du risque ; à défaut d'accord, il peut dénoncer le contrat.

En résumé. Sur la question « décennale chiffre d'affaires », la loi pose un principe simple : déclarer exactement le risque à la souscription et signaler les circonstances nouvelles en cours de contrat (article L. 113-2). La déclaration annuelle du CA, la prime provisionnelle et la régularisation relèvent du contrat. Une sous-déclaration n'est jamais une économie : elle expose à la nullité du contrat si elle est intentionnelle, à une indemnité réduite si elle ne l'est pas. Déclarez un CA réaliste et justifiable, répondez aux demandes de déclaration dans les délais, et anticipez la régularisation.

France Assurance, courtier spécialisé RC décennale et RC Pro pour les professionnels du bâtiment (ORIAS 16006040), peut relire avec vous la définition du chiffre d'affaires dans votre contrat, vérifier vos déclarations et vos appels de régularisation, et comparer les assureurs si votre activité a changé.

Article rédigé par l'équipe de France Assurance, courtier spécialisé en assurance décennale et RC professionnelle du BTP depuis 2016. ORIAS n° 16006040. Les références légales citées sont celles en vigueur à la date de publication ; elles ne remplacent pas l'analyse de votre contrat.