Pourquoi compléter votre assurance décennale par une couverture « protection juridique » ?

Assurance

L’assurance décennale permet aux constructeurs de se prémunir contre les dommages pouvant survenir à la suite de la livraison d’un ouvrage, et ce pendant une durée de 10 ans. Mais la mise en œuvre de cette garantie dommage-ouvrage soulève quelques litiges, et leur résolution peut s’avérer très problématique.

C’est pourquoi il est conseillé de compléter votre assurance décennale par une couverture protection juridique. Découvrez dans cet article tous les avantages de la protection juridique dans le domaine du BTP.

Assurance décennale et protection juridique : quelques clarifications

L’assurance décennale et la protection juridique présentent de nombreux avantages. Cependant, contrairement à l’assurance décennale, la protection juridique n’est pas obligatoire.

La garantie assurance décennale est devenue une obligation légale depuis la loi Spinetta. Elle permet de protéger les entreprises de construction et les professionnels du BTP en cas de dommages liés à un vice ou à une malfaçon constatés sur l’ouvrage concerné.

Quant à la protection juridique, elle prend en compte plusieurs secteurs d’activité. On la définit comme la convention conclue entre une personne et une compagnie d’assurances. Cette dernière s’engage à prendre en charge les frais qu’occasionne la défense des intérêts de l’assuré. Elle offre aussi une assistance pour la résolution du litige.

Rôle de la protection juridique dans la construction

La protection juridique est une assurance à laquelle vous pouvez souscrire en tant qu’acteur de l’immobilier. Elle permet de bénéficier d’une aide ou d’un soutien de la part de votre assureur en cas de litige avec un client durant une procédure de justice.

Plus qu’une simple assurance, elle sert de guide dans vos prises de décision durant toute la procédure. Grâce à une équipe de juristes professionnels mis à votre disposition, vous bénéficiez d’une assistance permanente en cas de difficulté.

En outre, la protection juridique vous aide en tant que chef d’entreprise à avoir une maîtrise optimale de vos obligations financières et juridiques.

Les différents cas de protection juridique et leur importance

Généralement, a protection juridique prend en compte 8 cas de litiges :

  1. La protection pénale ;
  2. Le complément d’assurance ;
  3. La protection sociale et prud’homale ;
  4. La protection commerciale ;
  5. La protection patrimoniale ;
  6. La protection administrative ;
  7. La protection fiscale ;
  8. Le service de recouvrement des créances
image d'une statut représentant la protection juridique décennale

Une protection pénale des personnes physiques et morales

Aujourd’hui, les entreprises sont l’objet de nombreux contrôles pour détecter des infractions économiques ou environnementales. Parfois, il peut advenir que les dirigeants et les salariés transgressent la loi sans le savoir. Ces infractions peuvent être liées à la réglementation sur la sécurité ou aux droits du travail.

Dans d’autres cas, les chefs d’entreprises ou les salariés peuvent faire l’objet de discrimination, de menace ou d’usurpation d’identité. La protection pénale permet donc d’obtenir l’assistance juridique nécessaire pour prévenir et gérer au mieux ce genre de situation.

Le complément d’assurance

Il faut distinguer deux types de complémentarité : La complémentarité de la Protection Juridique avec la RC professionnelle et la complémentarité de la Protection Juridique avec l’assurance dommage aux biens.

Dans le premier cas, l’assuré est mis en cause par un client qui lui-même remet en cause la qualité de son travail. Il exige en contrepartie une indemnisation. Dès lors que le montant de la réclamation est inférieur à celui de la franchise, l’assureur de protection juridique représente l’entreprise pour faire valoir ses droits.

Dans le cas de la Protection Juridique avec l’assurance Dommage aux biens, elle peut être mise en œuvre lorsque les biens professionnels de l’assuré subissent des dommages qui n’ouvrent la voie à aucune indemnisation. Il peut s’agir de sinistre non couvert, de préjudice de la victime non établi ou de garantie non acquise.

La protection sociale et prud’homale

La protection sociale et prud’homale concerne trois principaux types de litiges :

  • Les accidents du travail

Dans ce cas, il est reproché à l’assuré de ne pas tenir compte de ses obligations en matière d’hygiène et de sécurité.

  • Les litiges opposant l’assuré à l’URSSAF, la CPAM, Pôle Emploi, la médecine du travail et l’inspection du travail ;
  • Les conflits individuels du travail : réclamation d’heures supplémentaires, les absences non justifiées, les contestations de licenciement.

La protection commerciale

La protection commerciale porte sur 3 types principaux de litiges :

  • Les litiges avec un client 

Il peut s’agir d’un litige portant sur l’annulation de commande ou un retard de livraison.

  • Les litiges avec un fournisseur

Les litiges les plus fréquents portent sur l’installation, la sous-traitance et le transport.

  • Les litiges avec un concurrent

On peut citer dans cette catégorie la concurrence déloyale, les pratiques illicites et le détournement de clientèle.

La protection patrimoniale

Le chef d’entreprise dispose de deux patrimoines : le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Ce dernier mérite d’être géré au mieux afin d’assurer la pérennité de l’entreprise.

La protection patrimoniale porte sur :

  • La protection des biens faisant partie du patrimoine professionnel ;
  • La relation avec les prestataires de services comme les experts comptables, les banques d’assurances.

La protection administrative

Le chef d’entreprise ou le professionnel en BTP peut également être confronté à des litiges impliquant :

  • Les services publics et les collectivités territoriales ;
  • L’administration centrale ou déconcentrée.

Lorsque l’assuré adresse à l’administration une demande de modification de la signalétique de son entreprise, il arrive que l’administration s’y oppose. La protection juridique permet donc de s’assurer que ce refus n’est pas arbitraire.

Par ailleurs, les litiges nés de l’attribution ou de l’exécution des marchés publics peuvent être également résolus par la protection juridique, à l’amiable ou par la voie judiciaire au besoin.

La protection fiscale

Si la protection juridique s’étend à la protection fiscale, cela implique la prise en charge des frais et honoraires d’assistance de l’expert-comptable ou de tout autre personne habilitée à réaliser ce travail.

Sont également pris en charge les honoraires d’avocat désigné par l’assuré dans le but de contester un éventuel redressement fiscal.

Les litiges les plus fréquents naissent du fait qu’il est reproché à l’entreprise de ne pas respecter les règles d’éligibilité de la TVA. C’est également le cas lorsque l’administration fiscale ignore les abattements auxquels l’entreprise a droit. L’assureur Protection Juridique peut aussi engager un avocat aux fins d’obtenir l’annulation dudit redressement.

Le service de recouvrement des créances

Dans les relations d’affaires, le recouvrement des créances est parfois très litigieux. Il arrive que certaines entreprises et d’autres particuliers, malgré les demandes de sommation à payer, ne s’exécutent pas. C’est pour assurer le recouvrement de ces créances que la Protection Juridique s’avère nécessaire.

Toutefois, il faut noter que les créances concernées doivent être certaines, liquides et exigibles. Par ailleurs, le montant à recouvrer doit être supérieur à un seuil donné. L’assurance prélève une partie des fonds recouvrés dans la proportion des sommes qu’elle a engagées dans la procédure.

Accompagnement et assistance juridique au quotidien : le point fort de la protection juridique

La protection juridique prend en compte plusieurs catégories de protection. Cependant, l’accompagnement et l’assistance juridique au quotidien représentent un grand avantage. Les clients ont la possibilité de bénéficier d’une consultation téléphonique avec un interlocuteur privilégié.

Vous souhaitez obtenir un devis ?

France Assurance est à votre disposition pour vous accompagner et répondre à toutes vos questions


Articles similaires

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.