Garantie décennale et travaux de rénovation : les existants sont-ils couverts ?

La garantie décennale des travaux de rénovation sur existants soulève une question que beaucoup d'entreprises du bâtiment ne se posent qu'au moment d'un sinistre : vos travaux neufs sont couverts, mais qu'en est-il des parties anciennes du bâtiment sur lesquelles vous intervenez ? Murs conservés, charpente d'origine, planchers, réseaux en place : la loi ne les traite pas comme vos propres travaux.

Le sujet concerne la plupart des artisans. Chez France Assurance, la grande majorité des demandes que nous recevons porte sur de la rénovation : dans les dossiers de nos prospects, la part de travaux neufs déclarée est de 20 % en médiane, et la part de clients particuliers de 70 % en médiane. Sur la question « garantie décennale travaux de rénovation existants », ce guide explique ce que prévoit l'article L. 243-1-1 II du Code des assurances, ce qui distingue vos travaux des dommages aux existants, ce qui a changé en 2024 pour les éléments d'équipement, et comment vous assurer correctement. Pour le cadre général de la garantie, voir L'assurance décennale.

Photo : Hugh Venables — Wikimedia Commons — licence CC BY-SA 2.0 (recadrée)

Garantie décennale et travaux de rénovation sur existants : de quoi parle-t-on ?

Dans un chantier de rénovation, deux choses cohabitent :

• vos travaux : ce que vous construisez, posez, remplacez ou modifiez (une couverture neuve, une chape, un réseau de plomberie, un doublage, une reprise de maçonnerie) ;
• les existants : les parties de la construction qui étaient déjà là avant l'ouverture du chantier et que vous conservez (la charpente sous la couverture, le plancher sous la chape, les murs porteurs autour de la nouvelle ouverture).

La responsabilité décennale vise le constructeur d'un ouvrage. Selon l'article 1792 du Code civil, « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ». Et l'article L. 241-1 du Code des assurances impose l'assurance : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »

Tous les travaux de rénovation ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article 1792 : la qualification dépend de la nature et de l'importance de l'intervention, et c'est le juge qui tranche en cas de litige. Et même quand vos travaux relèvent de la décennale, reste la question des parties anciennes touchées par un désordre.

Ce que dit l'article L. 243-1-1 II du Code des assurances

La règle tient en une phrase. Selon le II de l'article L. 243-1-1 du Code des assurances : « Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. »

« Ces obligations d'assurance » renvoient à celles des articles L. 241-1 (responsabilité décennale des constructeurs), L. 241-2 et L. 242-1 (assurance dommages-ouvrage du maître de l'ouvrage). Le principe est donc l'exclusion des existants de l'assurance obligatoire, et l'exception vise les existants qui remplissent deux conditions cumulatives :

1. ils sont totalement incorporés dans l'ouvrage neuf ;
2. ils en deviennent techniquement indivisibles.

Les clauses types que tout contrat de décennale doit respecter reprennent cette règle. L'annexe I à l'article A. 243-1 prévoit que le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué « ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code ».

Totalement incorporés et techniquement indivisibles : comment le comprendre ?

La loi ne donne pas de liste. En pratique, un existant devient indivisible lorsqu'on ne peut plus le séparer de l'ouvrage neuf sans toucher à ce dernier, parce que les deux fonctionnent désormais comme un seul ensemble. On peut penser, par exemple, à des parties anciennes conservées et intégrées à une structure neuve dont elles deviennent un élément porteur. À l'inverse, la charpente ancienne sur laquelle repose une couverture neuve, ou le plafond d'une pièce voisine, restent en général des existants distincts des travaux. L'appréciation se fait au cas par cas, et en cas de doute il faut interroger l'assureur avant le chantier, pas après le sinistre.

Ce que l'article ne dit pas

L'article L. 243-1-1 II limite l'obligation d'assurance. Il ne supprime pas votre responsabilité. Si vos travaux endommagent des parties anciennes, le maître de l'ouvrage peut toujours vous demander réparation. La vraie question devient alors : quel contrat paiera, et à quelles conditions ?

Vos travaux d'un côté, les dommages aux existants de l'autre

Vos travaux : couverts si l'activité est déclarée

Pour la partie neuve, la rénovation ne change rien aux principes. Vos travaux sont couverts par votre décennale si deux conditions sont réunies :

• l'activité est déclarée dans votre contrat et figure sur votre attestation. Une activité absente du contrat peut ne pas être garantie : voir Décennale et activité non déclarée : pourquoi votre garantie peut être inopérante ;
• la nature des travaux correspond à ce qui a été déclaré : un contrat peut couvrir une activité tout en limitant certaines interventions, par exemple celles qui touchent la structure. Lisez les conditions particulières, pas seulement l'intitulé de l'activité.

Le chantier doit aussi avoir été ouvert pendant la période de validité du contrat. Le point de départ et la date d'ouverture sont détaillés dans notre article Quand commence la garantie décennale sur un chantier. Si un chantier a été ouvert alors que vous n'étiez pas assuré, voir Reprise du passé en assurance décennale.

Les dommages aux parties anciennes : hors obligation, sauf indivisibilité

Prenons un cas fréquent. Vous refaites une salle de bains à l'étage d'une maison ancienne : nouveau réseau d'évacuation, carrelage, receveur de douche. Quelques mois après la réception, une fuite sur l'installation provoque un désordre. Plusieurs dommages sont alors à distinguer :

• la réparation de vos travaux (réseau, étanchéité, carrelage), qui relève de votre décennale si les conditions de l'article 1792 sont remplies ;
• les dégâts au plancher ancien et au plafond de la pièce du dessous, qui sont des existants : sauf s'ils étaient devenus techniquement indivisibles de vos travaux, ils sortent de l'assurance obligatoire ;
• les dommages aux biens du client (mobilier, embellissements), qui relèvent d'une autre logique encore, celle de la responsabilité civile.

La même distinction vaut pour une couverture neuve sur une charpente ancienne, une chape sur un plancher existant ou une installation électrique refaite dans des murs anciens. Pour les existants non indivisibles, l'indemnisation dépend des garanties complémentaires de votre contrat.

Éléments d'équipement installés sur existant : le revirement de 2024

La rénovation, c'est aussi poser des équipements dans un bâtiment existant. Le Code civil distingue deux catégories. Selon l'article 1792-2, la présomption de responsabilité « s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert », c'est-à-dire lorsque « sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ». Selon l'article 1792-3, « les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ».

2017 : les équipements sur existant intégrés à la décennale

À partir de 2017, la Cour de cassation a jugé que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relevaient de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendaient l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640 ; 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-17.323). Elle a aussi écarté l'application de l'article L. 243-1-1 II dans ce cas (3e civ., 26 octobre 2017, n° 16-18.120).

21 mars 2024 : retour à la responsabilité contractuelle

Dans un arrêt du 21 mars 2024 (3e civ., n° 22-18.694, publié au Bulletin et au Rapport), rendu à propos d'un insert installé dans la cheminée d'une maison, suivi d'un incendie, la Cour de cassation a abandonné cette jurisprudence. Elle constate que les objectifs de 2017 n'ont pas été atteints. Elle juge désormais que, « si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs ».

Ce que cela change pour vous :

• quand vous installez un équipement sur un bâtiment existant sans que l'installation constitue en elle-même un ouvrage, un désordre, même grave, ne relève plus de la décennale ni de la biennale ;
• votre responsabilité peut être recherchée sur le terrain contractuel : c'est alors votre RC professionnelle (responsabilité civile après travaux, selon les termes de votre contrat) qui est en première ligne ;
• si les travaux d'installation constituent en eux-mêmes un ouvrage, l'arrêt ne les vise pas : la décennale reste la référence.

À noter aussi l'article 1792-7, utile lors de la rénovation de locaux professionnels : « Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. »

Garantie des existants et RC Pro : les couvertures complémentaires

Puisque l'assurance obligatoire s'arrête, en principe, aux existants non indivisibles, l'essentiel se joue dans les garanties facultatives de votre contrat. Selon les assureurs et les formules, on trouve notamment :

• une garantie « dommages aux existants » : elle prend en charge, dans les limites du contrat, les dommages subis par les parties anciennes du fait de vos travaux. Elle est facultative, et ses plafonds, franchises et conditions varient d'un contrat à l'autre ;
• la responsabilité civile professionnelle : dommages causés aux tiers et au client pendant le chantier et, selon le contrat, après la réception ; c'est elle qui joue pour les équipements installés sur existant depuis l'arrêt de 2024 ;
• la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (article 1792-3) ;
• les dommages immatériels consécutifs, comme une perte d'usage, lorsque le contrat les prévoit.

Vérifiez aussi les exclusions et limitations propres aux travaux sur existant : certains contrats encadrent les interventions sur la structure, les reprises en sous-œuvre ou les travaux en sous-traitance. Notre article Top 7 des exclusions d'une décennale à bien vérifier détaille les clauses à lire en priorité. Si vous intervenez sur la structure, voir aussi Gros œuvre : ce que les entreprises doivent savoir.

Côté maître de l'ouvrage, la même règle vaut pour l'assurance dommages-ouvrage, visée par l'article L. 242-1 : elle ne couvre pas, en principe, les existants non indivisibles. Expliquez-le à vos clients particuliers dès le devis : cela évite des malentendus.

Rénovation : nos conseils pour être bien assuré

1. Déclarez la réalité de votre activité de rénovation : les activités exercées, la part de travaux sur existant, et si vous touchez à la structure (ouverture dans un mur porteur, reprise de charpente, sous-œuvre).
2. Vérifiez votre attestation avant le chantier : activités couvertes, période de validité, éventuelles mentions sur les travaux sur existant. Pour la lire ligne à ligne, voir Comment lire une attestation décennale.
3. Précisez la nature des travaux dans le devis : ce que vous faites, ce que vous conservez, ce qui n'est pas dans votre lot.
4. Constatez l'état des existants avant de commencer : photos datées et réserves écrites sur les parties anciennes visiblement dégradées.
5. Demandez à votre assureur ou à votre courtier si une garantie des existants est prévue, avec quel plafond et quelle franchise, surtout pour les chantiers qui touchent la structure.
6. Contrôlez votre RC Pro si vous posez des équipements sur des bâtiments existants : depuis mars 2024, c'est elle qui sera le plus souvent sollicitée.
7. Pour la rénovation énergétique, des règles spécifiques s'ajoutent : voir Rénovation énergétique : obligations légales de la garantie décennale.

Questions fréquentes

La décennale couvre-t-elle mes travaux de rénovation ?

Oui, si vos travaux constituent un ouvrage ou un élément d'équipement au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, si l'activité est déclarée dans votre contrat et si le chantier a été ouvert pendant sa période de validité. La rénovation n'est pas exclue en tant que telle. Ce qui est exclu en principe de l'assurance obligatoire, ce sont les parties anciennes non indivisibles.

Si mes travaux abîment une partie ancienne du bâtiment, qui paie ?

Votre responsabilité peut être engagée, mais l'assurance décennale obligatoire ne couvre pas, en principe, les existants qui ne sont pas totalement incorporés à l'ouvrage neuf et techniquement indivisibles (article L. 243-1-1 II). La prise en charge dépend alors des garanties complémentaires de votre contrat, comme une garantie des existants ou votre RC Pro.

Depuis 2024, poser un équipement dans un bâtiment existant relève-t-il encore de la décennale ?

Depuis l'arrêt du 21 mars 2024 (n° 22-18.694), un élément d'équipement installé en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, qui ne constitue pas en lui-même un ouvrage, relève de la responsabilité contractuelle de droit commun, et non de la décennale ni de la biennale. Si l'installation constitue en elle-même un ouvrage, la décennale reste applicable.

En résumé. Sur la question « garantie décennale travaux de rénovation existants », la règle est fixée par l'article L. 243-1-1 II du Code des assurances : vos travaux neufs relèvent de l'assurance obligatoire, les parties anciennes n'en relèvent pas, sauf si elles sont totalement incorporées à l'ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles. Depuis mars 2024, les équipements installés sur existant qui ne constituent pas un ouvrage sortent de la décennale. Déclarez votre activité de rénovation telle qu'elle est, vérifiez votre attestation, et faites le point sur la garantie des existants et sur votre RC Pro avant d'ouvrir le chantier.

France Assurance, courtier spécialisé RC décennale et RC Pro pour les professionnels du bâtiment (ORIAS 16006040), peut relire avec vous vos activités déclarées et vos garanties sur existants, vérifier votre RC Pro, et comparer les assureurs pour les chantiers de rénovation.

Article rédigé par l'équipe de France Assurance, courtier spécialisé en assurance décennale et RC professionnelle du BTP depuis 2016. ORIAS n° 16006040. Les références légales citées sont celles en vigueur à la date de publication ; elles ne remplacent pas l'analyse de votre contrat.